Vocabulaire et jargon administratif, immobilier, juridique et judiciaire • J'aime les mots

"Dont acte".

Ellipses articles divers, Vocabulaire et jargon administratif, immobilier, juridique et judiciaire

Cette expression utilisée dans le vocabulaire et le lexique juridique constitue une ellipse de la formule "ce dont il est donné acte" ou "ce dont il est pris acte".

Elle signifie :

au sens propre : elle termine un acte juridique, un contrat, un avenant, et spécifie qu’il est donné acte par un officier ministériel, ou qu’il est pris acte entre les contractants de ce qui précède.

C'est à dire que l'information a été retenue et que l'on pourra en tirer avantage plus tard.

Ainsi dans l'exemple suivant :

" Cejourd’huy onze du mois de janvier de l’an mil sept cent quatre-vingt-onze, nous soussigné Prêtre, Curé de Savigny-le-Temple, après la réception es décret du 27 7bre 1790 et lettre patente du Roy du 26 Xbre 1790 qui ordonnent aux ecclésiastiques en fonction le serment civique et constitutionnel requis par les Décrets et Constitution Civile relative au clergé, j’ay déclaré aux Maire et Greffier de la Municipalité que, pour obtempérer aux dits décrets comme citoyen actif, je prêterai, Dieu aidant, le serment prescrit le dimanche seize du présent mois, en présence de la Municipalité et de la Communauté de Savigny-le-temple, ma paroisse réunie.
Dont acte.
Signé à l’original : Villeroy, curé de Savigny le Temple. B. Cochet, maire. Chapu, greffier".

(Extrait des registres de actes et délibérations de la Municipalité de Savigny-le-Temple, District de Melun pour l’année 1791.)

et par extension : tenez-vous-le pour dit ; prenez bonne note de la chose.

Cet emploi possède une connotation impérative, sans réplique.

On dit par exemple : "J'ai bien compris que tu t'ennuyais sexuellement avec moi et pas avec le jardinier, le cuisinier, le chauffeur et ton masseur. Dont acte, n’en parlons plus".

Sources : www.linternaute.fr et wiktionary.org

"La colocation" et "La collocation".

Attention à l'homophonie, Attention à la polysémie, Parlez-vous le Belge ? ou : Les belgicismes, Vocabulaire et jargon administratif, immobilier, juridique et judiciaire, Vocabulaire et jargon linguistique

Une fois encore, l'orthographe a ici toute son importance et, comme vous allez pouvoir le constater, la présence d'un seul ou de deux "l" change radicalement le sens de ce mot :

La colocation, dans le feuilleton états-unien "Friends", diffusé du 22 septembre 1994 au 6 mai 2004 sur NBC et créée par Marta Kauffman et David Crane — La colocation, popularisée par le feuilleton états-unien "Friends", diffusé du 22 septembre 1994 au 6 mai 2004 sur la chaîne NBC et créée par Marta Kauffman et David Crane

"La colocation" - avec un seul "l" -, désigne en effet la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur,

La colocation dans le film français "L'auberge espagnole", réalisé en 2002 par Cédric Klapisch — La colocation popularisée par le film français "L'auberge espagnole", réalisé en 2002 par Cédric Klapisch

tandis que "La collocation" - avec deux "l" - désigne :

- en droit : le classement judiciaire des créanciers dans l'ordre de leur paiement,

- en linguistique : l'association attendue d'un mot à un autre au sein d'un texte,

- en calcul numérique : une méthode de calcul (dont je ne saurais vous expliquer quoi que ce soit !),

- et, en Belgique, enfin, autrefois tout du moins, : l'hospitalisation sans consentement, désormais appelée "mise sous protection".

Source : wiktionary.org

"Vénale".

Mots, locutions et expressions du registre soutenu, Vocabulaire et jargon administratif, immobilier, juridique et judiciaire

Cet adjectif qui relève du registre soutenu peut avoir, selon le contexte, deux significations fort différentes :

corruptible, cupide ; prête à se vendre ou à se laisser acheter au mépris de la morale ou par intérêt, en parlant d'une personne.

On parle par exemple d'une "politicienne vénale".

ou : estimée en argent, en parlant d'une chose.

On parle par exemple de la "valeur vénale d'un bien".

Au masculin, on dit "Vénal" et "Vénaux".

"Nul et non avenu" ou "Nulle et non avenue".

Mots, locutions ou expressions jolis, pertinents ou sous-employés, Vocabulaire et jargon administratif, immobilier, juridique et judiciaire

J'utilise beaucoup cette jolie locution adjectivale.

Relevant du vocabulaire juridique, on retrouve cette formule dans certains jugements et elle signifie, au sens propre :

ineffectif(ve), invalide ; comme s’il/elle était inexistant(e) ou n'avait jamais existé,

Un acte annulé n'a ainsi pas plus d'effet que s'il avait jamais existé.

Ce qui autorise la Cour d'appel de Versailles (17e chambre 5 juillet 2017) à déclarer que "Mme Patricia X... épouse Y... ne peut plus demander l'annulation de son licenciement, puisque cette procédure est devenue nulle et non avenue".

et par extension : inutile ; ne valant rien, au point d'être considéré(e) comme inexistant(e).

On dit par exemple : "Je considère personnellement la réforme de l'orthographe de 1990 comme nulle et non avenue".

Source : www.dictionnaire-juridique.com et wiktionary.org

"La polypragmasie".

Parlez-vous le suisse ? ou Les helvétismes, Vocabulaire et jargon administratif, immobilier, juridique et judiciaire, Vocabulaire et jargon médical

Cet étrange substantif féminin est une curiosité de la terminologie juridique suisse désignant : l'abus de prescriptions médicales.

Source : www.revmed.ch

"Péremptoire".

Attention au sens : propre ou figuré, Vocabulaire et jargon administratif, immobilier, juridique et judiciaire

Cet adjectif peut avoir deux significations très différentes, selon qu'il est utilisé dans le domaine juridique ou dans le langage courant.

dans le domaine juridique, en effet, il qualifie ce qui consiste dans la seule allégation de la péremption,

tandis que dans le langage courant, il signifie, par extension : qui n'admet aucune objection ; qui indique que l'on ne peut rien répliquer, qui exclut toute discussion ; catégorique, décisif.

On dit par exemple : "Vous parlez d'un ton péremptoire de problèmes dont vous ignorez l'essentiel".

Ou : "Cette affirmation péremptoire n'engage que vous, mon ami".

Sources : www.larousse.fr, www.cnrtl.fr et Le Robert

"La contumace", "Une condamnation par contumace", "Condamner par contumace".

Vocabulaire et jargon administratif, immobilier, juridique et judiciaire

Ce substantif féminin, cette locution adverbiale et cette locution verbale relèvent de jargon juridique.

le substantif féminin "Contumace" désigne : le refus de comparaître devant un tribunal.

et la locution adverbiale "Être condamné par contumace", la locution nominale "Une condamnation par contumace", ainsi que la locution verbale "Condamner par contumace" s'utilisent : lorsque la personne condamnée n'est pas présente à l'audience, lors de son procès devant la cour d'assises.

Parce qu'elle n'a pu être arrêtée, parce qu'elle ne s'est pas volontairement présentée, ou parce qu'elle s'est évadée en cours de procès.

Sources : Le Robert et www.larousse.fr

"Incidemment".

Mots, locutions et expressions du registre soutenu, Mots, locutions ou expressions jolis, pertinents ou sous-employés, Vocabulaire et jargon administratif, immobilier, juridique et judiciaire

J'aime beaucoup ce joli adverbe relevant du registre soutenu.

Et qui signifie :

d'une manière incidente, c'est à dire de façon accessoire, secondaire,

On dit par exemple : "ce témoin a mentionné incidemment un détail très important".

ou : de façon fortuite, occasionnelle,

On dit par exemple : "Mon meilleur ami a appris incidemment que son père biologique était décédé".

et, dans le domaine juridique : d'une façon accessoire, secondaire par rapport à une affaire ou un procès.

On dit par exemple : "Le plaignant s'est constitué incidemment demandeur".

Source : www.cnrtl.fr

"À la sauvette".

Mots, locutions et expressions du registre familier, Vocabulaire et jargon administratif, immobilier, juridique et judiciaire, Vocabulaire et jargon de la police et de la sécurité

Cette jolie locution adverbiale relève du registre familier.

Et elle signifie selon le contexte :

vendu en fraude sur la voie publique, avec un minimum d'équipement, par des vendeurs de rue "sauvages" ne possédant ni magasin ni autorisation ; et les produits étant simplement portés sur soi (montres, téléphones, bijoux), attachés par des ficelles, étalés sur une simple bâche ou couverture posée au sol, ou dans un parapluie ouvert, que l'on peut refermer précipitamment, afin de pouvoir s'enfuir rapidement en cas d'alerte.

On dit par exemple : "Avec la crise économique, les vendeurs à la sauvette se multiplient".

Il s'agit d'un terme utilisé dans le domaine juridique, que l'on retrouve dans l'article 446-1 de la LOPPSI 2 : "La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende".

à la va-vite, rapidement, précipitamment, hâtivement et comme si l'on se cachait, afin de ne pas attirer l'attention.

On dit par exemple : "J'en ai assez qu'on ne puisse se voir qu'à la sauvette et en portant des perruques et des lunettes noires : il faut absolument que tu parles au président et lui expliques que tu le trouves trop âgé désormais".

Ou : "J'ai rencontré une fille en boîte de nuit hier soir, et elle a passé la nuit chez moi. Mais elle est partie à la sauvette avant mon réveil".

Sources : Le Robert, www.linternaute.fr et www.larousse.fr

"La LOPPSI 2".

Lois que l'on ne désigne souvent que sous leurs acronymes, Vocabulaire et jargon administratif, immobilier, juridique et judiciaire, Vocabulaire et jargon de la police et de la sécurité, Vocabulaire et jargon de la politique et des relations internationales

Cet acronyme désigne la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure.

Cette loi française qui concerne la gestion de la police et de la gendarmerie pour la période 2009-2013 a été nommée LOPPSI 2 en référence à la LOPSI de 2002 qui avait le même objet et porte presque le même nom mais sans le mot "performance", a été élaboré par les ministres de l'Intérieur UMP (Union pour un Mouvement Populaire) Michèle Alliot-Marie puis Brice Hortefeux.

Le texte concerne en particulier la lutte contre la criminalité générale, la récidive, la délinquance routière, la "cyber-pédopornographie" et l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs. Il donne également de nouveaux pouvoirs à la police et prévoit d'en déléguer aux polices municipales et aux entreprises de sécurité privée.

Le Conseil constitutionnel a invalidé, par sa décision du 10 mars 2011, 13 des 142 dispositions du texte adopté par le Parlement.

Source : wikipedia.org

"Dévolu" et "Le dévolu".

Ne pas confondre l'adjectif et le substantif, Vocabulaire et jargon administratif, immobilier, juridique et judiciaire, Vocabulaire et jargon religieux

Cet adjectif et ce substantif ne doivent pas être confondus car ils possèdent des significations bien distinctes :

l'adjectif "Dévolu" est, au sens propre, un terme juridique signifiant : attribué, acquis, réservé en vertu d'un droit.

On dit par exemple : "Il s'agit d'un droit exclusivement dévolu aux ministres".

et, par extension, dans le langage courant : attribué, réservé.

On dit par exemple : "Le petit bassin est dévolu aux enfants ou aux adultes les accompagnant".

tandis que le substantif "Le dévolu" désigne, au sens propre, en droit canon : l'attribution d'un bénéfice vacant par absence des qualités ou des titres requis du possesseur.

On dit par exemple : "Il a obtenu cet avantage par dévolu".

ou, par extension, dans le langage courant : un choix sur (quelque chose ou quelqu'un) effectué avec la ferme intention de l'obtenir ou de la conquérir.

On dit par exemple : "Mon frère a jeté son dévolu sur la secrétaire de son patron".

Source : www.cnrtl.fr

"La LOPSI".

Cet acronyme désigne la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure.

Cette loi française concernant la gestion de la police et de la gendarmerie est la première mesure phare de la législature élue en juin 2002, lors de la réélection de Jacques Chirac à la Présidence de la République.

Concrétisant l'un des axes de campagne de Jacques Chirac, la lutte contre l'insécurité, elle s'appuie sur les lois Pasqua de 1995, et doit mettre un frein à l'accroissement des faits de délinquance, alors que 4 millions de crimes et délits ont été recensés en 2001.

Présentée en conseil des ministres le 10 juillet 2002, elle est défendue par Nicolas Sarkozy, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur. Examiné en urgence en juillet à l'Assemblée nationale, le projet de loi est adopté conforme par le Sénat, et validé par le Conseil constitutionnel le 22 août. Une semaine plus tard, il parait au Journal officiel.

En 2011, la loi LOPPSI 2 reprendra son nom, à un mot près.

Source : wikipedia.org