Il s'agit de la désignation, par le bâtonnier, d'un avocat, lorsqu'un prévenu n'en a pas choisi un précédemment, ou que l'urgence ne le permet pas.
On parle alors d'un avocat "commis d'office".
Richesse et défense de la langue française
Il s'agit de la désignation, par le bâtonnier, d'un avocat, lorsqu'un prévenu n'en a pas choisi un précédemment, ou que l'urgence ne le permet pas.
On parle alors d'un avocat "commis d'office".