"Le for".

Ce substantif masculin peu usité nous vient du latin "Forum" ("place publique", "tribunal") donnant au figuré "Cordis forum" ("jugement de la conscience").

Il désigne :

  • au sens propre, en droit écclésiastique : le lieu où les tribunaux sont compétents pour exercer leur juridiction,
  • par extension : l'autorité juridique que l’Église exerce sur les âmes et sur les choses spirituelles,
  • et au sens figuré : le  jugement de la conscience.

Mais il ne demeure en usage que dans les locutions "Dans son for intérieur" et "En son for intérieur".

Source : wiktionary.org

"La présomption d'innocence"

Il s'agit d'un principe juridique en vertu duquel toute personne se voyant reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.

La plupart des pays d'Europe reconnaissent et utilisent le principe de la présomption d'innocence.

Ce concept est distinct de la relaxe ou de l'acquittement au bénéfice du doute, qui en est une application particulière.

La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

"Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis".

Source : wikipedia.org

"Le bénéfice du doute".

Le bénéfice du doute est un principe général de procédure pénale.

Il enjoint au juge ou au tribunal de prononcer une relaxe ou un acquittement si une incertitude persiste :

  • sur les faits faisant l'objet des poursuites,
  • sur la réalisation des conditions de l'infraction,
  • ou sur la participation des personnes mises en cause.

Cette notion est en lien avec le principe de présomption d'innocence, sans que les deux concepts soient identiques ; le bénéfice du doute étant une application concrète, sur le plan procédural, du principe de présomption d'innocence.

À l'inverse de la présomption d'innocence, le principe du bénéfice du doute n'est pas évoqué par le code pénal ni le code de procédure pénale français.

Source : wikipedia.org

"Une effraction" et "Une infraction".

Bien qu'ils n'aient absolument pas la même signification, ces deux substantifs féminins paronymiques sont parfois confondus.

  • "Une effraction" est une rupture, un forcement ou un enlèvement de tout dispositif servant à fermer un passage, une clôture, un fenêtre, une porte, etc.

Par exemple un bris de carreau, de serrure, de chaîne, de cadenas ou d'antivol.

Ou l'usage de fausses clés, qui est assimilé à l'effraction.

L'effraction qui constitue un délit est une circonstance aggravante de certaines infractions : vol, violation de domicile,etc.

  • tandis que "Une infraction" est une transgression, une violation d'une règle ; et de façon générale : une action ou une omission, expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l'atteinte qu'elle constitue à l'ordre politique, social ou économique.

On parle par exemple d'"infraction au code de la route".

Il y a trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.

Sources : wikipedia;org et www.larousse.fr

"La guillotine" ou "Une guillotine".

Une guillotine

La guillotine est une machine de conception française, inspirée d’anciens modèles de machines à décapitation.

Échafaud, place de la Révolution (aujourd'hui place de la Concorde), à Paris (75)
Échafaud, place de la Révolution (aujourd'hui place de la Concorde), à Paris (75)

Elle fut utilisée en France pour l’application officielle de la peine de mort par décapitation, à partir du 25 avril 1792, puis dans certains cantons de Suisse, en Grèce, en Suède, en Belgique et en Allemagne.

La mort du roi Louis XVI, le 1 janvier 1793, place de la Révolution (aujourd'hui place de la Concorde), à Paris (75)
La mort du roi Louis XVI, le 1 janvier 1793, place de la Révolution (aujourd'hui place de la Concorde), à Paris (75)

Dans notre pays, une guillotine fonctionna pour la dernière fois le 9 septembre 1977, à la prison des Baumettes, à Marseille (13), pour découper en deux le manutentionnaire tunisien Hamida Djandoubi.

Liotard, appartenant tous les trois à la bande armée des "Chauffeurs de la Drôme", qui ravage la campagne valentinoise de 1905 à 1908.
Triple exécution de Valence du 23 septembre 1909 : Octave-Louis David, Pierre-Auguste Berruyer et Urbain-Célestin Liotard, appartenant tous les trois à la bande armée des "Chauffeurs de la Drôme", qui ravage la campagne valentinoise de 1905 à 1908.

Avant d'être définitivement remisée, après l’abolition de la peine de mort, le 18 septembre 1981, au Centre pénitentiaire de Marseille (13).

Noms successifs

La guillotine tient son nom du député, médecin et secrétaire de l'assemblée nationale constituante Joseph-Ignace Guillotin, qui - appuyé par Mirabeau - la fait adopter dans les tout premiers temps de la Révolution française.

Le docteur Joseph-Ignace Guillotin
Le docteur Joseph-Ignace Guillotin

Mais la machine fut d'abord appelée "Louison" ou "Louisette", en référence au nom du docteur Antoine Louis, son concepteur. Chirurgien militaire, celui-ci était secrétaire perpétuel de l'Académie de chirurgie et fût l'un des contributeurs à l'Encyclopédie de Diderot et d'Alembert pour les articles consacrés à la chirurgie.

Le docteur Antoine Louis
Le docteur Antoine Louis

Ou encore "La mirabelle", en référence à Mirabeau.

Honoré-Gabriel Riqueti de Mirabeau
Honoré-Gabriel Riqueti de Mirabeau

Et "La machine à Guillotin".

Mais c'est le terme de "La guillotine" qui s’imposa rapidement, promu de manière ironique par le journal royaliste "Les actes des apôtres".

Une chanson contribua à attacher à cette machine le nom de Guillotin pour la postérité.

Elle avait pour titre : "Sur l’inimitable machine du médecin Guillotin propre à couper les têtes et dite de son nom Guillotine".

Et pour dernier couplet :

"Le romain
Guillotin
Qui s’apprête,
Consulte gens de métier
Barnave et Chapelier,
Même le Coupe-tête
Et sa main
Fait soudain
La machine,
Qui simplement nous tuera
Et que l’on nommera
Guillotine".

Un progrès médical

Le 1er décembre 1789, le docteur Guillotin demande que "la décapitation fût le seul supplice adopté et qu'on cherchât une machine qui pût être substituée à la main du bourreau". L’utilisation d’un appareil mécanique pour l’exécution de la peine capitale lui paraît une garantie d’égalité, qui devait, selon lui, ouvrir la porte à un futur où la peine capitale serait finalement abolie.

Guillotin plaidait ainsi en faveur de son projet : "Avec ma machine, je vous fais sauter la tête en un clin d’œil, et vous ne souffrez point. La mécanique tombe comme la foudre, la tête vole, le sang jaillit, l'homme n'est plus".

Et, de fait, selon les experts médicaux, la section de la moelle épinière entraîne une perte de connaissance instantanée.

La proposition de Guillotin vise également à supprimer les souffrances inutiles. En effet, jusqu’alors, l'exécution de la peine capitale différait selon le forfait et le rang social du condamné : les nobles étaient décapités au sabre, les roturiers à la hache, les régicides et criminels d'État écartelés, les hérétiques brûlés, les voleurs roués ou pendus, les faux-monnayeurs... bouillis vifs dans un chaudron.

L'idée de Guillotin est adoptée en 1791 par la loi du 6 octobre qui dispose que "la peine de mort consistera dans la simple privation de la vie, sans qu'il puisse jamais être exercé aucune torture envers les condamnés" et que "tout condamné à mort aura la tête tranchée" (la fameuse phrase de l'article 12 du Code pénal, déclamée sur tous les tons, en 1938, par le génial Fernandel, dans "Le Schpountz" de Marcel Pagnol).

L’appareil, inspiré d’anciens modèles de machines à décapitation existant depuis le XVIe siècle, est mis au point en 1792 par le chirurgien militaire Antoine Louis.

Après plusieurs essais sur des moutons puis trois cadavres à l'Hospice de Bicêtre le 15 avril 1792, la première personne guillotinée en France fut un voleur, du nom de Nicolas Jacques Pelletier, le 25 avril 1792.

Source : wikipedia.org

"Arguer".

Ce verbe polysémique du registre soutenu signifie, selon le contexte :

    • déduire quelque chose de quelque chose, l'en tirer comme une conséquence ; conclure.

On dit par exemple : De ces témoignages on ne peut arguer que l'accusé est coupable.

    • accuser.

On dit par exemple : "La défense argue ce courrier d'être un faux".

    • prétexter ; alléguer quelque chose, tirer argument d’une chose, l'avancer en tant qu'argument.

On dit par exemple : "Arguant que la maladie à coronavirus 2019 ne pouvait être prévue, le gouvernement se considère comme affranchi de toute responsabilité".

    • plaider, constituer un argument en faveur de.

On dit par exemple : "Les documents fournis par notre concurrent arguent malheureusement en sa faveur".

Prononciation :

Attention : le "u" se prononce, comme dans les mots "Argument" ou "Argutie", car il fait partie intégrante du radical, comme pour les verbes "Huer" ou "Tuer".

On dit donc "ar-gu-é" ou "ar-gu-an".

Sources : wikipedia.org, www.cnrtl.fr et www.larousse.fr

"Un avocat".

Ce mot du langage courant peut avoir en français deux significations différentes.

Et cela, à la grande surprise, parfois, de nos amis étrangers ou de certains jeunes migrants allophones, que j'ai pu avoir l'occasion de côtoyer, qui nous expliquaient qu'ils n'avaient pas faim lorsque nous leur annoncions qu'ils allaient avoir un avocat !

Ce mot désigne en effet, selon le contexte :

Un avocat

  • un juriste, dont les fonctions traditionnelles sont de conseiller, représenter, d'assister et de défendre ses clients (personnes physiques ou morales) en justice, en plaidant pour faire valoir leurs droits et, plus généralement, pour les représenter.

L'avocat a également une fonction de conseil mais aussi de rédacteur d'actes.

Un avocat, fruit de l'avocatier

  • ou : le fruit de l'avocatier, un arbre originaire du Mexique, qui est, de loin, le premier producteur mondial de ce fruit (à lui seul 30 % de la production mondiale), ainsi que le premier exportateur et le premier consommateur.

Avocats sur un avocatier

Je raffole personnellement de ce fruit utilisé en salade ou pour faire du guacamole.

Du guacamole

On peut facilement faire pousser chez soi un avocatier à partir de simples noyaux d'avocat.

Pour l'anecdote, le mot "avocat" provient de l'espagnol "aguacate", lui-même dérivé d'un mot d'une langue locale signifiant "testicule", par analogie avec la forme de cet organe.

Source : wikipedia.org

"Un baveux" ou "Le baveux".

Ce mot français peut avoir différentes significations en fonction du niveau de langue utilisé ou du côté de l'Atlantique où l'on se situe :

  • il désigne ainsi, chez nos amis québecois - dans le registre populaire - une personne arrogante et provocatrice.
  • et dans notre pays :
    • dans le langage courant, dans le Sud-Est de la France : le "bolet jaune", un champignon comestible, également appelé "beurré ou "nonnette voilée".

Bolets jaunes, également appelés "baveux", "beurrés" ou "nonnettes voilées"

    • et dans le registre argotique :
      • un avocat.

On dit par exemple : "Avec un bon baveux j'aurais pu éviter la taule".

Un avocat

      • ou : la verge (le pénis).

La verge ou pénis

On dit par exemple : "J'me suis astiqué le baveux".

On retrouve par exemple ce mot - parmi beaucoup d'autres synonymes - dans la chanson grivoise "Les nuits d'un damoiseau".

Source : wiktionary.org

"Se faire l'avocat du diable".

En droit religieux, la locution "avocat du diable" désignait autrefois le clerc chargé de discuter les mérites d'une personne décédée et que l'on envisageait de canoniser.

De nos jours, en revanche, "se faire l'avocat du diable" c'est, selon le contexte, :

  • défendre une opinion contraire à celle de son interlocuteur ou de la majorité, sans pour autant y adhérer.
  • défendre une cause considérée comme cause choquante ou amorale, pratiquement perdue d’avance,
  • ou défendre une personne dont la culpabilité est certaine.

Prendre malicieusement le contrepied d’une accusation ou d’une critique peut également constituer une technique permettant d'amener l'auditoire à considérer le point de vue des deux parties et à se forger une opinion objective et argumentée, afin d’enrichir le débat.

Source : www.btb.termiumplus.gc.ca

"Être à la barre".

Cette ellipse lexicale peut avoir deux deux significations radicalement différentes selon le contexte :

  • être à la barre (d'un navire) c'est décider de la direction à prendre,
  • par extension, c'est donc également diriger, conduire, mener une politique par exemple.

On dit par exemple que son premier secrétaire est à la barre d'un parti.

  • tandis qu'être à la barre (d'un tribunal) c'est témoigner.

On appelle les témoins à la barre.

Attention : il existe deux "École de bruxelles" !

  • Dans le domaine de la bande dessinée, "L'École de Bruxelles" est une école artistique appartenant à l'âge d'or de la bande dessinée franco-belge, que l'on oppose traditionnellement à "l'École de Marcinelle", liée au "Journal de Spirou".
  • Mais dans le domaine du droit, "L'École de bruxelles" désigne une école de pensée qui s’illustre dans le domaine de la philosophie et de la science du droit.

Elle bénéficie d’un rayonnement international et se caractérise par son orientation pratique et transdisciplinaire, sa méthode pragmatique, son investissement dans la vie sociale et ses transformations.

Trois périodes successives ont jalonné son histoire :

    • L’école est née à la fin du XIXe siècle d’une inspiration positiviste et moderniste qui conduisit ses premiers membres à engager le tournant sociologique du droit, de la philosophie et des sciences humaines. L’École de Bruxelles a joué un rôle moteur dans le développement de la sociologie en Belgique.
    • Après 1945, une nouvelle génération de l’École, composée principalement de juristes - ainsi que de philosophes et logiciens - , fédérés autour de la figure tutélaire de Chaïm Perelman, a apporté une contribution majeure au tournant argumentatif en droit et en philosophie. Elle a ainsi permis le développement de l’argumentation comme discipline.
    • Enfin, depuis les années 1990, les juristes et philosophes du droit de l’École de Bruxelles analysent les conséquences majeures de la mondialisation sur les institutions politiques et juridiques et s’intéressent aux transformations en cours dans le domaine du droit.

Source : wikipedia.org

"Un crime", "Un homicide", "Un meurtre" ou "Un assassinat".

  • Un crime est un type d'infraction, la plus grave, au dessus des contraventions et des délits.

Un crime ne signifie pas nécessairement qu'il y a eu mort d'homme : ainsi, un viol est un crime, de même qu'un enlèvement.

  • Un homicide en revanche désigne le fait d'avoir tué un être humain.

Un assassinat est un homicide, de même qu'un meutre.

Ce qui distingue l'assassinat du meurtre est la préméditation :

  • Un meurtre est le fait de donner volontairement (sinon il s'agit d'un accident) la mort à autrui.

Selon les dispositions légales de l’article 221-1 du Code pénal, le meurtre est puni de 30 ans de réclusion criminelle.

Exemple : Une personne se dispute avec son conjoint dans sa cuisine. Elle attrape un couteau et poignarde son partenaire qui meurt de ses blessures. Si la personne n’avait pas projeté de tuer son conjoint il s'agit d'un meurtre.

  • Un assassinat est "un meurtre commis avec préméditation ou guet-apens" selon les dispositions de l’article 221-3 du Code pénal.

D’après la loi, la préméditation est le dessein formé avant l’action de commettre un crime ou un délit déterminé (article 132-72 du Code pénal).

Le "guet-apens" est le fait d’attendre un certain temps une ou plusieurs personnes dans un lieu déterminé pour commettre à leur encontre une ou plusieurs infractions (article 132-71-1 du Code pénal).

L’assassinat est puni de la réclusion criminelle à perpétuité.

Exemple : Une personne cache un couteau sous le lit conjugal et attend que son conjoint soit totalement endormi avant de le poignarder sauvagement. Il s'agit d'un assassinat puisqu'il y a eu préméditation : la personne avait déterminé à l’avance quelle arme elle allait utiliser et quand s’en servir.

https://www.justifit.fr

"La rémission".

Ce vocable polysémique peut désigner différentes choses en fonction du contexte :

  • dans le domaine juridique, c'est l'action de remettre une peine, la grâce faite à un coupable de la peine à laquelle il a été condamné,
  • dans le domaine religieux, dans la théologie catholique, c'est l'action de pardonner les péchés, le pardon accordé par Dieu au pécheur repentant,
  • dans le domaine médical, c'est l'atténuation temporaire des symptômes d'une maladie ou d'une manifestation pathologique, également appelée (mais beaucoup plus rarement) "Rémittence",
  • et donc également, par analogie, l'interruption temporaire, d'une durée variable, d'un phénomène quelconque.