"La contumace", "Une condamnation par contumace", "Condamner par contumace".

Ce substantif féminin, cette locution adverbiale et cette locution verbale relèvent de jargon juridique.

  • le substantif féminin "Contumace" désigne : le refus de comparaître devant un tribunal.
  • et la locution adverbiale "Être condamné par contumace", la locution nominale "Une condamnation par contumace", ainsi que la locution verbale "Condamner par contumace" s'utilisent : lorsque la personne condamnée n'est pas présente à l'audience, lors de son procès devant la cour d'assises.

Parce qu'elle n'a pu être arrêtée, parce qu'elle ne s'est pas volontairement présentée, ou parce qu'elle s'est évadée en cours de procès.

Sources : Le Robert et www.larousse.fr

"Incidemment".

J'aime beaucoup ce joli adverbe relevant du registre soutenu.

Et qui signifie :

  • d'une manière incidente, c'est à dire de façon accessoire, secondaire,

On dit par exemple : "ce témoin a mentionné incidemment un détail très important".

  • ou : de façon fortuite, occasionnelle,

On dit par exemple : "Mon meilleur ami a appris incidemment que son père biologique était décédé".

  • et, dans le domaine juridique : d'une façon accessoire, secondaire par rapport à une affaire ou un procès.

On dit par exemple : "Le plaignant s'est constitué incidemment demandeur".

Source : www.cnrtl.fr

"La LOPPSI 2".

Cet acronyme désigne la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure.

Cette loi française qui concerne la gestion de la police et de la gendarmerie pour la période 2009-2013 a été nommée LOPPSI 2 en référence à la LOPSI de 2002 qui avait le même objet et porte presque le même nom mais sans le mot "performance", a été élaboré par les ministres de l'Intérieur UMP (Union pour un Mouvement Populaire) Michèle Alliot-Marie puis Brice Hortefeux.

Le texte concerne en particulier la lutte contre la criminalité générale, la récidive, la délinquance routière, la "cyber-pédopornographie" et l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs. Il donne également de nouveaux pouvoirs à la police et prévoit d'en déléguer aux polices municipales et aux entreprises de sécurité privée.

Le Conseil constitutionnel a invalidé, par sa décision du 10 mars 2011, 13 des 142 dispositions du texte adopté par le Parlement.

Source : wikipedia.org

"Dévolu" et "Le dévolu".

Cet adjectif et ce substantif ne doivent pas être confondus car ils possèdent des significations bien distinctes :

  • l'adjectif "Dévolu" est, au sens propre, un terme juridique signifiant : attribué, acquis, réservé en vertu d'un droit.

On dit par exemple : "Il s'agit d'un droit exclusivement dévolu aux ministres".

  • et, par extension, dans le langage courant : attribué, réservé.

On dit par exemple : "Le petit bassin est dévolu aux enfants ou aux adultes les accompagnant".

  • tandis que le substantif "Le dévolu" désigne, au sens propre, en droit canon : l'attribution d'un bénéfice vacant par absence des qualités ou des titres requis du possesseur.

On dit par exemple : "Il a obtenu cet avantage par dévolu".

  • ou, par extension, dans le langage courant : un choix sur (quelque chose ou quelqu'un) effectué avec la ferme intention de l'obtenir ou de la conquérir.

On dit par exemple : "Mon frère a jeté son dévolu sur la secrétaire de son patron".

Source : www.cnrtl.fr

"La LOPSI".

Cet acronyme désigne la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure.

Cette loi française concernant la gestion de la police et de la gendarmerie est la première mesure phare de la législature élue en juin 2002, lors de la réélection de Jacques Chirac à la Présidence de la République.

Concrétisant l'un des axes de campagne de Jacques Chirac, la lutte contre l'insécurité, elle s'appuie sur les lois Pasqua de 1995, et doit mettre un frein à l'accroissement des faits de délinquance, alors que 4 millions de crimes et délits ont été recensés en 2001.

Présentée en conseil des ministres le 10 juillet 2002, elle est défendue par Nicolas Sarkozy, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur. Examiné en urgence en juillet à l'Assemblée nationale, le projet de loi est adopté conforme par le Sénat, et validé par le Conseil constitutionnel le 22 août. Une semaine plus tard, il parait au Journal officiel.

En 2011, la loi LOPPSI 2 reprendra son nom, à un mot près.

Source : wikipedia.org

"Une grosse".

Ce substantif féminin polysémique peut désigner selon le contexte :

  • dans le domaine juridique, autrefois (registre désuet) :
    • une copie, un double d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte notarié, comportant la formule exécutoire.

Dans le Code des procédures civiles d'exécution, cette appellation a été remplacée, depuis le décret du 26 novembre 1971, par celle de "Titre exécutoire".

    • l'écriture en gros caractères pour les copies des actes, par opposition à la "minute" (écriture en caractères menus),
  • dans le domaine du commerce, autrefois (registre désuet) : une douzaine de douzaines, c'est à dire 144 unités de quelque chose,

On dit par exemple : "Je vais prendre une grosse de boucles et deux grosses de boutons",

  • ou, par ellipse de "une grosse femme" et de façon péjorative, dans le registre familier : une femme de forte corpulence, en surpoids.

On dit par exemple : "Regarde-moi cette grosse en robe à fleurs".

Sur un sujet contigu, je me permets de vous recommander la lecture de mon article consacré à toutes les façons non grossières de dire "Une personne en surpoids".

Sources : Le Robert, www.linternaute.fr, wiktionary.org et

"Le syndrome de la cabane", "Le syndrome de l'escargot" ou "Le syndrome du prisonnier".

Une jeune femme anxieuse à sa fenêtre

Ces trois locutions masculines entièrement synonymes ont été utilisées en mai 2020, à l'issue du premier confinement  par certains organes d'information, afin de désigner la peur sociale ou l'angoisse de sortir de chez soi, en particulier après une période de confinement.

Cette terminologie a notamment été utilisée à la fin du premier confinement lié à la pandémie de maladie à coronavirus 2019, pour évoquer la peur de se déconfiner et de se confronter au monde extérieur.

Une personne masquée, accoudée à une rembarde et assise sur un rebord de fenêtre

Et cela, en France mais aussi, préalablement, en Espagne ("sindrome de la cabana").

Ces différentes appellations ne sont normalement pas utilisée en psychiatrie. Mais mon psychiatre a employé la formule "syndrome de la cabane" me concernant.

  • La formule "syndrome du prisonnier" évoque naturellement l'angoisse des détenus confrontés au monde réel après avoir purgé une longue peine,
Un surveillant pénitentiaire ouvrant une porte, à la Prison de la Santé, à Paris (75) (© Dominique FAGET / AFP)
Un surveillant pénitentiaire ouvrant une porte, à la Prison de la Santé, à Paris (75) (© Dominique Faget / AFP)
La porte de sortie principale d'une prison française
La porte de sortie principale d'une prison française
  • celle de "syndrome de l'escargot" renvoit à l'image symbolique de l'escargot, un petit animal capable de vivre recroquevillé et reclus dans sa coquille, sans en sortir, en cas de sécheresse ou de danger,

Deux escargots dans leur coquille, fixés sur le tronc d'un arbuste

  • et celle de "syndrome de la cabane" proviendrait du ressenti des chercheurs d'or à l'issue de leur long isolement dans des cabanes pendant leurs campagnes de prospection.

Un trappeur, dans sa cabane, en Alaska

Sur un sujet contigu, je me permets de vous recommander la lecture de mes articles consacrés au "Syndrome de Hikikomori" et au "Syndrome de Diogène" et à la "Syllogomanie".

Sources : sante.journaldesfemmes.fr et wiktionary.org

Pourquoi dire : "Ce cold case, vieux de 35 ans" !

Le journaliste français Philippe Gaudin

Comme a pu le déclarer, le 13 juin 2021, le journaliste Philippe Gaudin, dans son émission dominicale "Affaire suivante", sur la chaîne de télévision française d'information en continu BFM TV.

Et pas : "CeTTE AFFAIRE CLASSÉE, vieILLE de 35 ans", "CeTTE AFFAIRE NON ÉLUCIDÉE, vieILLE de 35 ans"  ou "CeTTE AFFAIRE NON RÉSOLUE, vieILLE de 35 ans" !

Lire mon article consacré à la locution "Cold case".

"Pertinent" et "Pertinence".

  • L'adjectif  "Pertinent qualifie ce qui est :

 

    • exactement adapté, approprié, judicieux, justifié ; en rapport avec la question ou le sujet, convenant parfaitement, dénotant du bon sens, de la justesse d'esprit.

On dit par exemple : "J'apprécie beaucoup les remarques ou critiques pertinentes laissées en commentaire à propos des différents articles de J'aime les mots".

    • ayant de l’à-propos, de la répartie, de l’esprit ; vif.

On dit par exemple : "Mes enseignants, comme mes patrons, m'ont toujours trouvé un peu trop pertinent".

    • et dans le domaine judiciaire : se rapportant à la question, appartenant au fond de la cause.

On parle par exemple de "Moyens pertinents et admissibles" ou de "Faits et articles pertinents".

  • Et le substantif féminin "La pertinence" désigne : la qualité ou le caractère de ce qui est pertinent.

On doit par exemple : "La pertinence des déclarations ou des décisions du premier ministre actuel ne me bouleversent guère".

Sources : www.cnrtl.fr, wiktionary.org et Le Robert

 

 

 

"Fait pour valoir ce que de droit" ou "Fait pour servir et valoir ce que de droit".

Nous avons ici affaire à une formule administrative et juridique très ancienne, mais toujours utilisée de nos jours.

On la trouve à la fin d’un document avant la signature de son auteur, afin de mentionner que toute personne susceptible d'être concernée peut faire valoir ce qui est indiqué dans le document, qui peut ainsi de servir de preuve.

Elle est notamment utilisée dans les documents attestant la réalité d'un fait (témoignage), d'une libération (paiement) ou d'une qualité.

Sources : www.dictionnaire-juridique.com et formalites-administratives.ooreka.fr

"Contendant" ou "Contendante" et "Contondant" ou "Contondante".

Ces deux adjectifs paronymiques du registre soutenu ne doivent surtout pas être confondus, car ils possèdent des significations fort éloignées :

  • "Contendant" ou "Contendante" - qui relève également du registre désuet - qualifie en effet : celui ou celle qui est acteur ou actrice d'une situation ; protagoniste d'un conflit ou d'un litige.

On parle par exemple d'un "héritier contendant" ou d'un "prince contendant".

Et d'une "partie contendante", dans le domaine juridique.

Le mot peut également être utilisé comme substantif : "Un contendant" ou "Une contendante".

On dit par exemple : "Il faudrait que l'un des contendants accepte de faire quelques concessions".

  • tandis que "Contondant" ou "Contondante" qualifie : ce qui meurtrit par écrasement, blesse par le choc, sans couper, ni percer, mais en produisant des contusions.

On parle par exemple d'un "objet contondant" ou d'un "outil contondant", lorsqu'une personne a utilisé un gros cendrier ou une statuette pour frapper et assommer ou tuer sa victime.

Et d'une "arme contondante", pour désigner une arme constituée d'un manche pour la prise en main et d'une partie opposée servant à asséner des coups écrasants et non tranchants.

Les gourdins, les masses d'armes, les massues, les marteaux d'armes et les bâtons de combat sont des armes contondantes.

Mais pas les pics à glace ou les haches.

Une arme contondante est

Sources : wikipedia.org et www.cnrtl.fr

"Une remise".

"Une remise" est un substantif féminin polysémique du langage courant signifiant, selon le contexte :

  • l'action de mettre quelque chose à sa place antérieure ou dans son état antérieur (la "remise d'un meuble à sa place" ou la "remise en état d'un bâtiment"),
  • l'action de mettre quelque chose en la possession de quelqu'un (la "remise d'un document" ou la "remise d'un colis"),
  • l'action de remettre, de renvoyer à une date ultérieure l'exécution ou l'accomplissement de quelque chose (la "remise à plus tard d'une cérémonie"),
  • dans le domaine du sport : l'action succédant à la mise hors des limites du terrain du ballon et redonnant aux joueurs la possibilité de s'en servir (la "remise en jeu"),
  • dans le domaine du commerce : une diminution de prix accordée sur un achat par un commerçant ou consentie par un fournisseur à un vendeur.

La remise est une réduction commerciale habituelle accordée en fonction des quantités achetées, dans le cadre d'une opération promotionnelle ou suivant la qualité du client (un "remise commerciale"),

Une étiquette bleue de forme circulaire, annonçant une remise commerciale de -30%

  • dans le domaine de la chasse : un couvert bas et peu étendu destiné à servir de retraite au gibier.

Celui-ci s'y "remet" (s'arrête, se pose) lorsqu'on l'a fait "lever"

  • un lieu couvert où l'on met à l'abri des véhicules, des engins, des matériels divers,

Une remise de jardin (ou abri de jardin) en bois abritant deux bicyclettes

  • dans le domaine juridique et fiscal : un dégrèvement d'un impôt, d'une pénalité ou d'un débet sur demande gracieuse,
  • ou enfin, dans le domaine des jeux :
    • un avantage que le joueur le plus fort accorde au plus faible afin d'égaliser la partie,
    • ou : une amende que l'on paie dans différents jeux.

Vous pouvez également lire mon article consacré aux appellations "Une voiture de petite remise" et "Une voiture de grande remise".

Sources : Le robert et www.larousse.fr