"Une apostille" et "Apostiller".

  • "Une apostille" est un joli substantif féminin relevant du registre juridique.

Il nous vient du bas-latin "Postilla" ("Note, explication") et il désigne :

    • un addendum en marge ou au bas d'un écrit (de type "post-scriptum"),
    • ou : la certification des documents émanant d'une autorité ou certifiés par une autorité française destinés à être produits à l'étranger et des documents publics étrangers devant être produits en France.

Une Convention conclue à La Haye le 5 octobre 1961 a supprimé l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers. Au nombre de ces actes on trouve principalement les actes juridiques, les actes notariaux, les diplômes et certificats d'examens publics, les actes de l'Etat civil et les contrats légalisé.

Sauf lorsque soit les lois, règlements ou usages en vigueur dans l'Etat où l'acte est produit, soit une entente entre deux ou plusieurs Etats contractants l'écartent, la simplifient ou dispensent l'acte de légalisation, les actes publics qui ont été établis sur le territoire d'un Etat contractant et qui doivent être produits sur le territoire d'un autre Etat contractant, doivent être revêtus de l'apostille, délivrée par l'autorité compétente de l'Etat d'où émane le document.

L'apostille a pour but de vérifier l'authenticité de la provenance d'un acte public, de l'authenticité de la signature de la personne qui la délivré et de vérifier également la compétence de cette dernière à en faire des copies.

Elle s'obtient en France, auprès de la Cour d'appel où ont été établis les documents du domicile des requérants.

Les États n'ont pas tous signé ou adhéré à cette Convention. La Première Chambre civile a ainsi jugé invalide en France, un certificat de nationalité française délivré à Cape Town (Afrique du Sud) qui avait été délivré au vu d'un acte de naissance délivré par les autorités locales sur le fondement de l'article 18 du code civil, alors que ce document n'était pas revêtu de l'apostille. (1ère Chambre civile 13 juin 2019, pourvoi n°18-50055, BICC n°912 du 1er décembre 2019).

  • Et "Apostiller" est un verbe signifiant : ajouter un addendum en marge ou au bas d'un écrit (de type "post-scriptum").

Sources : wikipedia.org et www.dictionnaire-juridique.com

"Feu" et "Un feu".

Ces deux mots homophonographes ne doivent surtout pas être confondus.

  • "Feu" est en effet un adjectif invariable :
    • désignant, dans le langage courant : une couleur rouge-orangé très vive.

La couleur "rouge feu"

    • et signifiant, dans le registre soutenu : décédé depuis peu, défunt.

On dit par exemple : "Feu mon mari avait acheté cette magnifique maison pour notre retraite".

Une tombe fleurie

  • Tandis que "Un feu" est un substantif polysémique masculin relevant du langage courant, désignant, selon le contexte :
    • la manifestation d'une combustion rapide et persistante accompagnée d'émission de lumière et d'énergie thermique.

On dit par exemple : "Nous avons aperçu une colonne de feu".

Une colonne de feu

    • un amas de matières en combustion ; l'embrasement d'une matière par les flammes.

On dit par exemple : "Viens donc te réchauffer près du feu".

Un feu de cheminée

Lire la suite

"Y avoir péril en la demeure" et "Ne pas y avoir péril en la demeure".

Ces deux jolies locutions verbales en forme d'idiotismes architecturaux relèvent du langage courant.

Et elles signifient respectivement :

  • au sens propre dans le domaine juridique :
    • "Péril en la demeure" :  danger sur le point de survenir, situation critique où il est urgent d'agir, car le moindre retard pourrait causer préjudice.

Un film français, réalisé en 1985 par Michel Deville porte ce titre.

Affiche du film français "Péril en la demeure" de Michel Deville (1985)

    • "Y avoir péril en la demeure"  : y avoir un risque à attendre, à rester sans agir, à ne pas trouver de solution à un problème ; devoir agir rapidement.

On dit par exemple : "Protéger les guépards est une priorité car il n'en reste plus que quelques milliers en liberté : il y a péril en la demeure".

  • et par extension, au sens figuré :
    • "Il n'y a pas péril en la demeure" : il n'y a pas d'urgence ; rien ne presse, on ne risque rien à attendre.

On dit par exemple : "Il faudra songer à refaire la toiture du garage, mais il n'y a pas péril en la demeure : elle peut encore tenir quelques années".

Sources : vitrinelinguistique.oqlf.gouv.qc.ca, www.expressio.fr, wiktionary.org et lalanguefrancaise.com

"Bis", "Ter", "Quater", "Quinques", "Sexies", "Septies", "Octies", "Nonies", "Decies", "Undecies", "Duodecies", "Terdecies", "Quaterdecies", "Quindecies", "Sexdecies", "Septdecies", "Octodecies", "Novodecies", "Vicies", "Unvicies", "Dunvicies", "Tervicies", "Quatervicies", "Quinvicies", "Sexvicies", "Septvicies", "Octovicies", "Novovicies", "Tricies", "Untricies", "Duotricies", "Tertricies", "Quatertricies", "Quintricies", "Sextricies" et "Septtricies".

Tous ces adverbes nous viennent bien sûr du latin.

Les deux premiers sont essentiellement connus pour être couramment employés dans le libellé des adresses ("11 Bis rue du croissant" ou "310 Ter boulevard de la république").

Plaque "11 Bis"

Mais tous s'utilisent le plus souvent dans le domaine juridique, puisqu'ils désignent respectivement les :

  • "Bis" : deuxième,
  •  "Ter" : troisième,
  • "Quater" : quatrième,
  • "Quinques" : cinquième,
  • "Sexies" : sixième,
  • "Septies" : septième,
  • "Octies" : huitième,
  • "Nonies" : neuvième,
  • "Decies" : dixième,
  • "Undecies" : onzième,
  • "Duodecies" : douzième,
  • "Terdecies" : treizième,
  • "Quaterdecies" : quatorzième,
  • "Quindecies" : quinzième,
  • "Sexdecies" : seizième,
  • "Septdecies" : dix-septième,
  • "Octodecies" : dix-huitième,
  • "Novodecies" : dix-neuvième,
  • "Vicies" : vingtième,
  • "Unvicies" : vingt-et-unième,
  • "Dunvicies" : vingt-deuxième,
  • "Tervicies" : vingt-troisième,
  • "Quatervicies" : vingt-quatrième,
  • "Quinvicies" : vingt-cinquième,
  • "Sexvicies" : vingt-sixième,
  • "Septvicies" : vingt-septième,
  • "Octovicies" : vingt-huitième,
  •  "Novovicies" : vingt-neuvième,
  • "Tricies" : trentième,
  • "Untricies" : trente-et-unième,
  • "Duotricies" : trente-deuxième,
  • "Tertricies" : trente-troisième,
  • "Quatertricies" : trente-quatrième,
  • "Quintricies" : trente-cinquième,
  • "Sextricies" : trente-sixième
  • et "Septtricies" : trente-septième article d'une série d'articles portant le même numéro de base dans une loi ou une autre norme juridique.

On dit par exemple : "En vertu de l'article 4 sexies et de l'article 7 octies".

Source : wiktionary.org

"Une espèce" ou "Des espèces".

Ce substantif féminin change de signification en fonction du registre de langue dans lequel il est employé, ainsi que du nombre.

  • au singulier ("Une espèce"), il désigne en effet tout aussi bien, selon le contexte :
    • dans le langage courant :
      • un ensemble d'individus animaux (on parle également de "race") ou végétaux (on parle également de variété"), vivants ou fossiles, à la fois semblables par leurs formes adultes et embryonnaires et par leur génotype, vivant au contact les uns des autres, s'accouplant exclusivement les uns aux autres et demeurant indéfiniment féconds entre eux.

On dit par exemple : "Mon verger compte de nombreuses espèces d'arbres fruitiers".

Ou : "Tout bébé déjà, j'aimais les serpents, quelle que soit leur espèce".

      • la nature propre à plusieurs êtres vivants ou à plusieurs choses, qui permet de les faire entrer dans une classe, une catégorie distincte des autres.

On dit par exemple : "Il y a plusieurs espèces de voyous" ou "Il y a de nombreuses espèces de bombes ou de missiles".

      • dans le domaine juridique : un point précis en litige ; le cas particulier dont il s'agit ; une circonstance, une occurrence.

On dit ainsi : "En l'espèce, nous avons affaire à un pauvre homme, exploité, abusé et battu par sa femme depuis des années".

Et l'on parle de "cas d'espèce".

    • tandis que dans le registre familier, il renforce une injure adressée à quelqu'un.

On dit par exemple : "Tu ne peux pas faire attention, espèce d'incapable ! Le jardinier masse beaucoup mieux que toi !".

    • et dans le registre familier ainsi que dans le registre désuet : l'apparence sensible des choses. Et donc : un genre, une sorte, un type.

On dit par exemple : "Mon chéri, j'ai trouvé une espèce de vieille armoire métallique chez ma grand-mère que j'aimerai installer dans mon bureau. L'armoire, pas ma grand-mère !".

Ou : "J'aimerai acheter une espèce de petite camionnette ou de très grosse voiture, pour ma maison de campagne".

  • tandis qu'au pluriel ("Des espèces"), il désigne, selon le contexte, dans le langage courant :
    • la monnaie fiduciaire (billets) et la monnaie divisionnaire (pièces métalliques) ayant cours légal, que l'on appelle également "le numéraire" ou dans le registre familier "l'argent liquide", voire "le liquide".
    • un mélange de plusieurs plantes ou parties de plantes séchées et divisées en petits fragments pour être utilisé en tisanes.

Sources : Le Robert, www.larousse.fr, www.cnrtl.fr et wiktionary.fr

Mais qu'est-ce donc qu'un "Commissaire de justice" ?

Deux commissaires de justice

Il s'agit d'une toute nouvelle profession créée le 1er juillet 2022 et résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Deux professions qui fusionnent : huissier de justice et commissaire-priseur

Rôle

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice et notamment chargé :

  • de signifier les décisions de justice aux intéressés,
  • de mettre à exécution les décisions de justice,
  • d'organiser les ventes aux enchères publiques résultant d'une décision de justice ou imposées par la loi,
  • et d'accomplir les mesures conservatoires dans le cadre d'une succession.

Historique

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 dite "Loi Macron" autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures pour créer "une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions".

L’ordonnance est publiée le 3 juin 2016 et les décrets d'application le 12 décembre 2021 pour les compétences et le 28 avril 2022 pour l'organisation de la nouvelle profession.

La création de cette nouvelle profession s'opére en trois étapes :

  • Janvier 2019 : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplace la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Le logotype de la Chambre nationale des Commissaires de justice

  • 1er juillet 2022 : apparition des premiers commissaires de justice, nommés par le ministre de la Justice.

Une nouvelle plaque de Commissaire de justice"

  • Juillet 2026 : les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.

Formation

Le métier de commissaire de justice est accessible aux personnes ayant fait des études de droit, notamment après avoir validé un Master 1 en droit.

L'étudiant devra s'inscrire à une formation au métier dans un DFS (Département de Formation des Stagiaires) de la Chambre des Huissiers.

Les inscriptions à l'examen se déroulent généralement à la rentrée scolaire, début septembre, sur le site de L'INCJ (Institut National de formation des Commissaires de Justice).

Source : wikipedia.org

"Une dichotomie" et "La dichotomie".

Ce substantif féminin relativement méconnu relève du registre soutenu.

Et il nous vient du grec "dikhotomia" signifiant "division en deux".

  • "Une dichotomie" désigne : une opposition entre deux idées ou deux réalités ; une division de quelque chose en deux éléments que l'on oppose nettement.

L'adjectif qualificatif "dichotomique" signifie ainsi que deux choses s'opposent ou se divisent en deux catégories opposées.

On dit par exemple : "Il existe une véritable dichotomie entre croissance économique et protection environnementale".

  •   et "La dichotomie" :
    • une méthode de division, de subdivision binaire.

On parle par exemple d'un "Tri par dichotomie".

    • une division d'un concept en deux autres concepts qui sont généralement contraires mais complémentaires.
    • en botanique, un mode de croissance des axes végétaux, consistant en une suite de partages en deux rameaux égaux, sans axe principal,

La dichotomie, en botanique (© alamy)

    • en astronomie : l'aspect d'un astre du système solaire dont la surface éclairée visible occupe la moitié du disque,
    • en droit pénal : un partage illicite d'honoraires entre praticiens ou entre médecins et pharmaciens ou laboratoire d'analyses,
    • une opération consistant à couper une chaîne de caractères pour former deux chaînes disjointes.

Sources : Le Robert, www.cnrtl.fr, www.lalanguefrancaise.com et www.larousse.fr

"Une OQTF".

L'OQTF (Obligation de Quitter le territoire Français)

Ce sigle désigne : une Obligation de Quitter le Territoire Français.

Il s'agit d'une mesure administrative d'éloignement des étrangers créée en 2006 par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Et prévue en droit français par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La couverture du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier.

Un arrêté préfectoral comportant une OQTF (Obligation de Quitter le territoire Français)
Un arrêté préfectoral comportant une OQTF (Obligation de Quitter le territoire Français)

La personne concernée est obligée de quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, cela peut être sans délai. Mais différents recours sont possible.

Sources : wikipedia.org et www.service-public.fr

On n'écrit pas : "Un lègue" ni "Un leg" !

Un legs

Mais ! "Un legs" !

Avec un "s" muet au singulier.

Ce substantif masculin invariable relève du domaine juridique.

Et il désigne, selon le contexte :

  • en droit civil : un don par testament, c'est à dire une disposition à titre gratuit effectuée par un testateur de ses biens, en tout ou partie, au profit d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Le legs peut être particulier, universel, ou à titre universel.

  • par métonymie : le ou les biens ainsi laissés,

On dit par exemple : "Mon cousin est le bénéficiaire d'un legs très important de la part de mon oncle".

  • et au sens figuré, dans le registre soutenu : ce qu'une génération transmet aux générations suivantes ; l'héritage.

On dit par exemple : "Le legs de notre génération en matière d'environnement est proprement terrifiant".

Sources : Le Robert, www.larouse.fr et www.cnrtl.fr

"Une affectation".

On l'ignore souvent, mais Ce substantif féminin polysémique nous vient du latin "Affectatio" ("Attribution").

Et il possède de très nombreuses significations :

  • Action de montrer une grande prédilection pour (une chose) (cf. affecter1A) :Action d'afficher une attitude peu naturelle et le cas échéant peu sincère; p. ext., attitude qui manque de naturel ou de sincérité.action d'affecter (un comportement) ; comédie, simulation,
    manque de sincérité et de naturel (dans le comportement, le style).

la destination, l'application de quelque chose à un usage déterminé ; son attribution, son imputation.

On dit par exemple : "Nous favoriserons l'affectation de crédits à des projets éducatifs".

  • dans le domaine militaire : l'action d'assigner un poste, la nomination à un poste ; ou ce poste lui-même.

On dit par exemple : "Je dois rejoindre mon affectation d'ici deux semaines".

L'affectation de défense, attribution d'un emploi, ou emploi donné, dans le service de défense.

L'affectation de mobilisation est l'attribution d'un emploi, ou l'emploi donné à un militaire d'active ou de réserve dans une unité mobilisée.

Et l'affectation spéciale est l'affectation donnée, dans la disponibilité et la réserve du service militaire, à certains personnels, en raison de leur situation civile et de leurs capacités professionnelles, pour faire partie des corps spéciaux ou de cadres d'assimilés spéciaux.

  • dans le domaine des mathématiques : l'action d'attribuer une grandeur à une variable.
  • dans le domaine juridique : l'acte ou le fait ayant pour conséquence d'incorporer un bien au domaine public.

L'affectation hypothécaire est un acte par lequel on hypothèque un ou plusieurs immeubles pour garantir une créance.

  • dans le domaine informatique : l'attribution, l'assignation d'une valeur à une variable,
  • dans le domaine de la sylviculture : la surface qui doit être régénérée pendant un temps déterminé appelé "période", dans une forêt traitée en futaie régulière.

Sources : www.larousse.fr et www.cnrtl.fr

"La coercition".

Ce joli substantif féminin qui nous vient du latin "coertitio" ("contrainte"), se prononce co-er-ssi-ssion et relève du registre soutenu.

Il désigne en français : l'action de contraindre quelqu'un - physiquement ou psychologiquement - pour le forcer à agir ou à s'en abstenir.

Et plus particulièrement : l'action, le droit de contraindre quelqu'un à accomplir son devoir, à obéir à la loi.

Le droit de coercition est ainsi l'un des attributs de la justice.

On dit par exemple : "Tous les moyens de coercition possibles seront employés".

Sources : wikipedia.org, www.cnrtl.fr et www.larousse.fr

On ne dit pas : "Faire des arbitrages" !

Mais : "PROCÉDER à des arbitrages" !

L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits - privé et payant - par lequel des parties conviennent de soumettre leur litige à un tribunal arbitral généralement composé de 1 ou 3 arbitres. Ce tribunal rend une sentence qui s'impose aux parties sous réserve du respect dans le respect des principes du droit ainsi que de certaines conditions.

Sources : wikipedia.org et www.vie-publique.fr