"La contumace", "Une condamnation par contumace", "Condamner par contumace".

Ce substantif féminin, cette locution adverbiale et cette locution verbale relèvent de jargon juridique.

  • le substantif féminin "Contumace" désigne : le refus de comparaître devant un tribunal.
  • et la locution adverbiale "Être condamné par contumace", la locution nominale "Une condamnation par contumace", ainsi que la locution verbale "Condamner par contumace" s'utilisent : lorsque la personne condamnée n'est pas présente à l'audience, lors de son procès devant la cour d'assises.

Parce qu'elle n'a pu être arrêtée, parce qu'elle ne s'est pas volontairement présentée, ou parce qu'elle s'est évadée en cours de procès.

Sources : Le Robert et www.larousse.fr

"Incidemment".

J'aime beaucoup ce joli adverbe relevant du registre soutenu.

Et qui signifie :

  • d'une manière incidente, c'est à dire de façon accessoire, secondaire,

On dit par exemple : "ce témoin a mentionné incidemment un détail très important".

  • ou : de façon fortuite, occasionnelle,

On dit par exemple : "Mon meilleur ami a appris incidemment que son père biologique était décédé".

  • et, dans le domaine juridique : d'une façon accessoire, secondaire par rapport à une affaire ou un procès.

On dit par exemple : "Le plaignant s'est constitué incidemment demandeur".

Source : www.cnrtl.fr

"À la sauvette".

Cette jolie locution adverbiale relève du registre familier.

Et elle signifie selon le contexte :

  • vendu en fraude sur la voie publique, avec un minimum d'équipement, par des vendeurs de rue "sauvages" ne possédant ni magasin ni autorisation ; et les produits étant simplement portés sur soi (montres, téléphones, bijoux), attachés par des ficelles, étalés sur une simple bâche ou couverture posée au sol, ou dans un parapluie ouvert, que l'on peut refermer précipitamment, afin de pouvoir s'enfuir rapidement en cas d'alerte.

Un vendeur à la sauvette, prêt à s'enfuir en cas de contrôle avec ses sacs à main de marque de contrefaçonVente à la sauvette de tours Eiffels miniatures, au pied de la Tour Eiffel, à Paris (75)

On dit par exemple : "Avec la crise économique, les vendeurs à la sauvette se multiplient".

Il s'agit d'un terme utilisé dans le domaine juridique, que l'on retrouve dans l'article 446-1 de la LOPPSI 2 : "La vente à la sauvette est le fait, sans autorisation ou déclaration régulière, d'offrir, de mettre en vente ou d'exposer en vue de la vente des biens ou d'exercer toute autre profession dans les lieux publics en violation des dispositions réglementaires sur la police de ces lieux.
La vente à la sauvette est punie de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende".

  • à la va-vite, rapidement, précipitamment, hâtivement et comme si l'on se cachait, afin de ne pas attirer l'attention.

On dit par exemple : "J'en ai assez qu'on ne puisse se voir qu'à la sauvette et en portant des perruques et des lunettes noires : il faut absolument que tu parles au président et lui expliques que tu le trouves trop âgé désormais".

Ou : "J'ai rencontré une fille en boîte de nuit hier soir, et elle a passé la nuit chez moi. Mais elle est partie à la sauvette avant mon réveil".

Sources : Le Robert, www.linternaute.fr et www.larousse.fr

"La LOPPSI 2".

Cet acronyme désigne la Loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'Orientation et de Programmation pour la Performance de la Sécurité Intérieure.

Cette loi française qui concerne la gestion de la police et de la gendarmerie pour la période 2009-2013 a été nommée LOPPSI 2 en référence à la LOPSI de 2002 qui avait le même objet et porte presque le même nom mais sans le mot "performance", a été élaboré par les ministres de l'Intérieur UMP (Union pour un Mouvement Populaire) Michèle Alliot-Marie puis Brice Hortefeux.

Le texte concerne en particulier la lutte contre la criminalité générale, la récidive, la délinquance routière, la "cyber-pédopornographie" et l'instauration d'un couvre-feu pour les mineurs. Il donne également de nouveaux pouvoirs à la police et prévoit d'en déléguer aux polices municipales et aux entreprises de sécurité privée.

Le Conseil constitutionnel a invalidé, par sa décision du 10 mars 2011, 13 des 142 dispositions du texte adopté par le Parlement.

Source : wikipedia.org

"Dévolu" et "Le dévolu".

Cet adjectif et ce substantif ne doivent pas être confondus car ils possèdent des significations bien distinctes :

  • l'adjectif "Dévolu" est, au sens propre, un terme juridique signifiant : attribué, acquis, réservé en vertu d'un droit.

On dit par exemple : "Il s'agit d'un droit exclusivement dévolu aux ministres".

  • et, par extension, dans le langage courant : attribué, réservé.

On dit par exemple : "Le petit bassin est dévolu aux enfants ou aux adultes les accompagnant".

  • tandis que le substantif "Le dévolu" désigne, au sens propre, en droit canon : l'attribution d'un bénéfice vacant par absence des qualités ou des titres requis du possesseur.

On dit par exemple : "Il a obtenu cet avantage par dévolu".

  • ou, par extension, dans le langage courant : un choix sur (quelque chose ou quelqu'un) effectué avec la ferme intention de l'obtenir ou de la conquérir.

On dit par exemple : "Mon frère a jeté son dévolu sur la secrétaire de son patron".

Source : www.cnrtl.fr

"La LOPSI".

Cet acronyme désigne la Loi n° 2002-1094 du 29 août 2002 d'Orientation et de Programmation pour la Sécurité Intérieure.

Cette loi française concernant la gestion de la police et de la gendarmerie est la première mesure phare de la législature élue en juin 2002, lors de la réélection de Jacques Chirac à la Présidence de la République.

Concrétisant l'un des axes de campagne de Jacques Chirac, la lutte contre l'insécurité, elle s'appuie sur les lois Pasqua de 1995, et doit mettre un frein à l'accroissement des faits de délinquance, alors que 4 millions de crimes et délits ont été recensés en 2001.

Présentée en conseil des ministres le 10 juillet 2002, elle est défendue par Nicolas Sarkozy, Ministre d'État, ministre de l'Intérieur. Examiné en urgence en juillet à l'Assemblée nationale, le projet de loi est adopté conforme par le Sénat, et validé par le Conseil constitutionnel le 22 août. Une semaine plus tard, il parait au Journal officiel.

En 2011, la loi LOPPSI 2 reprendra son nom, à un mot près.

Source : wikipedia.org

"Une grosse".

Ce substantif féminin polysémique peut désigner selon le contexte :

  • dans le domaine juridique, autrefois (registre désuet) :
    • une copie, un double d'une décision de justice (jugement ou arrêt) ou d'un acte notarié, comportant la formule exécutoire.

Dans le Code des procédures civiles d'exécution, cette appellation a été remplacée, depuis le décret du 26 novembre 1971, par celle de "Titre exécutoire".

    • l'écriture en gros caractères pour les copies des actes, par opposition à la "minute" (écriture en caractères menus),
  • dans le domaine du commerce, autrefois (registre désuet) : une douzaine de douzaines, c'est à dire 144 unités de quelque chose,

On dit par exemple : "Je vais prendre une grosse de boucles et deux grosses de boutons",

  • ou, par ellipse de "une grosse femme" et de façon péjorative, dans le registre familier : une femme de forte corpulence, en surpoids.

On dit par exemple : "Regarde-moi cette grosse en robe à fleurs".

Sur un sujet contigu, je me permets de vous recommander la lecture de mon article consacré à toutes les façons non grossières de dire "Une personne en surpoids".

Sources : Le Robert, www.linternaute.fr, wiktionary.org et

Pourquoi dire : "Ce cold case, vieux de 35 ans" !

Le journaliste français Philippe Gaudin

Comme a pu le déclarer, le 13 juin 2021, le journaliste Philippe Gaudin, dans son émission dominicale "Affaire suivante", sur la chaîne de télévision française d'information en continu BFM TV.

Et pas : "CeTTE AFFAIRE CLASSÉE, vieILLE de 35 ans", "CeTTE AFFAIRE NON ÉLUCIDÉE, vieILLE de 35 ans"  ou "CeTTE AFFAIRE NON RÉSOLUE, vieILLE de 35 ans" !

Lire mon article consacré à la locution "Cold case".

"Comminatoire".

Cet adjectif du registre soutenu signifie :

  • dans le domaine juridique : renfermant la menace d'une peine légale ; destinée à faire pression sur un débiteur.

On parle par exemple de "disposition comminatoire", de "jugement comminatoire" ou de "sentence comminatoire".

  • destiné à intimider, ayant un caractère menaçant.

On parle par exemple de "style comminatoire", de "termes comminatoires" ou de "ton comminatoire".

Sources : Le Robert, www.cnrtl.fr et www.larousse.fr

"Avoir plus d'un tour dans son sac", "L'affaire est dans le sac" et "Vider son sac".

Ces trois curieuses locutions verbales avec le mot "sac" relèvent du registre familier.

Et elles trouvent  leur origine dans le "sac à procès", un sac en toile de jute, de chanvre ou de cuir qui était utilisé au XVIIe siècle), lors des affaires judiciaires, et qui contenait tous les éléments du dossier à des fins d’archivage : dépositions et requêtes, les pièces à conviction, etc. Une fois l’affaire terminée, ces différentes pièces étaient rassemblées et suspendues dans le sac suspendu par un crochet à un mur ou accroché à une poutre, dans le cabinet de l’avocat, afin que les parchemins ne soient pas dévorés par les rats. D'où la formule "Une affaire pendante", désignant toujours, de nos jours, au sens figuré, une affaire pour laquelle un tribunal a été saisi, mais n'a pas encore prononcé (selon le cas) le jugement ou l'arrêt.

Elles signifient ainsi respectivement :

  • "Avoir plus d'un tour dans son sac" :
    • au sens figuré, dans le registre familier : ne pas être arrêté par les obstacles ; être débrouillard, malin ou rusé ; avoir plus d'une idée en tête.

On dit par exemple : "Mon adjoint a plus d'un tour dans son sac : je sais qu'il trouvera une solution".

    • À l'image de l'avocat ou du procureur rusé, qui, autrefois, savait bien exploiter toutes les pièces du "sac à procès". Ou de celui qui fait des tours de prestidigitation, sortis de son "sac à malice" (sens propre).
  • "L'affaire est dans le sac" :
    • autrefois, au sens propre : le dossier judiciaire est prêt et l’ensemble des pièces sont archivées dans le sac scellé.
    • et de nos jours, au sens figuré, dans le registre familier : l'affaire est conclue et ne peut échouer.

On dit par exemple : "L'affaire est dans le sac : je vais pouvoir acheter la maison dont je t'ai parlé".

  • et "Vider son sac" :
    • autrefois, au sens propre : après avoir descendu le "sac à procès" pour l’audience, le procureur (ou l"avocat) pouvait plaider devant la cour et en sortir les pièces nécessaires à sa plaidoirie.
    • et de nos jours, au sens figuré, dans le registre familier : dire tout ce qu’on a à dire, tout ce que l’on a sur le coeur.

On dit par exemple :"Mon épouse a vidé son sac dimanche, et dit à sa soeur ce qu'elle pensait vraiment de cette situation".

Sources : wiktionary.org et www.juritravail.com

"La péremption".

Ce substantif féminin désigne :

  • au sens propre, dans le domaine juridique : l'anéantissement, du fait de l'écoulement d'un délai fixé par la loi, de certains actes de procédure judiciaire,

On dit par exemple : "Votre possibilité de recours est malheureusement frappée de péremption".

  • et au sens figuré : le caractère de ce qui est démodé, dépassé par le temps, périmé.

On dit par exemple : "On peut utiliser sans danger de nombreux produits bien après leur date de péremption".

Source : www.cnrtl.fr