Mais qu'est-ce donc qu'un "Commissaire de justice" ?

Deux commissaires de justice

Il s'agit d'une toute nouvelle profession créée le 1er juillet 2022 et résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.

Deux professions qui fusionnent : huissier de justice et commissaire-priseur

Rôle

Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice et notamment chargé :

  • de signifier les décisions de justice aux intéressés,
  • de mettre à exécution les décisions de justice,
  • d'organiser les ventes aux enchères publiques résultant d'une décision de justice ou imposées par la loi,
  • et d'accomplir les mesures conservatoires dans le cadre d'une succession.

Historique

La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 dite "Loi Macron" autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures pour créer "une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions".

L’ordonnance est publiée le 3 juin 2016 et les décrets d'application le 12 décembre 2021 pour les compétences et le 28 avril 2022 pour l'organisation de la nouvelle profession.

La création de cette nouvelle profession s'opére en trois étapes :

  • Janvier 2019 : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplace la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.

Le logotype de la Chambre nationale des Commissaires de justice

  • 1er juillet 2022 : apparition des premiers commissaires de justice, nommés par le ministre de la Justice.

Une nouvelle plaque de Commissaire de justice"

  • Juillet 2026 : les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.

Formation

Le métier de commissaire de justice est accessible aux personnes ayant fait des études de droit, notamment après avoir validé un Master 1 en droit.

L'étudiant devra s'inscrire à une formation au métier dans un DFS (Département de Formation des Stagiaires) de la Chambre des Huissiers.

Les inscriptions à l'examen se déroulent généralement à la rentrée scolaire, début septembre, sur le site de L'INCJ (Institut National de formation des Commissaires de Justice).

Source : wikipedia.org

"Une dichotomie" et "La dichotomie".

Ce substantif féminin relativement méconnu relève du registre soutenu.

Et il nous vient du grec "dikhotomia" signifiant "division en deux".

  • "Une dichotomie" désigne : une opposition entre deux idées ou deux réalités ; une division de quelque chose en deux éléments que l'on oppose nettement.

L'adjectif qualificatif "dichotomique" signifie ainsi que deux choses s'opposent ou se divisent en deux catégories opposées.

On dit par exemple : "Il existe une véritable dichotomie entre croissance économique et protection environnementale".

  •   et "La dichotomie" :
    • une méthode de division, de subdivision binaire.

On parle par exemple d'un "Tri par dichotomie".

    • une division d'un concept en deux autres concepts qui sont généralement contraires mais complémentaires.
    • en botanique, un mode de croissance des axes végétaux, consistant en une suite de partages en deux rameaux égaux, sans axe principal,

La dichotomie, en botanique (© alamy)

    • en astronomie : l'aspect d'un astre du système solaire dont la surface éclairée visible occupe la moitié du disque,
    • en droit pénal : un partage illicite d'honoraires entre praticiens ou entre médecins et pharmaciens ou laboratoire d'analyses,
    • une opération consistant à couper une chaîne de caractères pour former deux chaînes disjointes.

Sources : Le Robert, www.cnrtl.fr, www.lalanguefrancaise.com et www.larousse.fr

"Une OQTF".

L'OQTF (Obligation de Quitter le territoire Français)

Ce sigle désigne : une Obligation de Quitter le Territoire Français.

Il s'agit d'une mesure administrative d'éloignement des étrangers créée en 2006 par la loi n° 2006-911 du 24 juillet 2006 relative à l'immigration et à l'intégration. Et prévue en droit français par le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

La couverture du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

La décision d'éloignement ou d'obligation de quitter le territoire français est prise par le préfet, notamment en cas de refus de délivrance de titre de séjour ou de séjour irrégulier.

Un arrêté préfectoral comportant une OQTF (Obligation de Quitter le territoire Français)
Un arrêté préfectoral comportant une OQTF (Obligation de Quitter le territoire Français)

La personne concernée est obligée de quitter la France par ses propres moyens dans un délai de 30 jours. Dans des situations limitées, cela peut être sans délai. Mais différents recours sont possible.

Sources : wikipedia.org et www.service-public.fr

On n'écrit pas : "Un lègue" ni "Un leg" !

Un legs

Mais ! "Un legs" !

Avec un "s" muet au singulier.

Ce substantif masculin invariable relève du domaine juridique.

Et il désigne, selon le contexte :

  • en droit civil : un don par testament, c'est à dire une disposition à titre gratuit effectuée par un testateur de ses biens, en tout ou partie, au profit d'une ou plusieurs personnes physiques ou morales.

Le legs peut être particulier, universel, ou à titre universel.

  • par métonymie : le ou les biens ainsi laissés,

On dit par exemple : "Mon cousin est le bénéficiaire d'un legs très important de la part de mon oncle".

  • et au sens figuré, dans le registre soutenu : ce qu'une génération transmet aux générations suivantes ; l'héritage.

On dit par exemple : "Le legs de notre génération en matière d'environnement est proprement terrifiant".

Sources : Le Robert, www.larouse.fr et www.cnrtl.fr

"Une affectation".

On l'ignore souvent, mais Ce substantif féminin polysémique nous vient du latin "Affectatio" ("Attribution").

Et il possède de très nombreuses significations :

  • Action de montrer une grande prédilection pour (une chose) (cf. affecter1A) :Action d'afficher une attitude peu naturelle et le cas échéant peu sincère; p. ext., attitude qui manque de naturel ou de sincérité.action d'affecter (un comportement) ; comédie, simulation,
    manque de sincérité et de naturel (dans le comportement, le style).

la destination, l'application de quelque chose à un usage déterminé ; son attribution, son imputation.

On dit par exemple : "Nous favoriserons l'affectation de crédits à des projets éducatifs".

  • dans le domaine militaire : l'action d'assigner un poste, la nomination à un poste ; ou ce poste lui-même.

On dit par exemple : "Je dois rejoindre mon affectation d'ici deux semaines".

L'affectation de défense, attribution d'un emploi, ou emploi donné, dans le service de défense.

L'affectation de mobilisation est l'attribution d'un emploi, ou l'emploi donné à un militaire d'active ou de réserve dans une unité mobilisée.

Et l'affectation spéciale est l'affectation donnée, dans la disponibilité et la réserve du service militaire, à certains personnels, en raison de leur situation civile et de leurs capacités professionnelles, pour faire partie des corps spéciaux ou de cadres d'assimilés spéciaux.

  • dans le domaine des mathématiques : l'action d'attribuer une grandeur à une variable.
  • dans le domaine juridique : l'acte ou le fait ayant pour conséquence d'incorporer un bien au domaine public.

L'affectation hypothécaire est un acte par lequel on hypothèque un ou plusieurs immeubles pour garantir une créance.

  • dans le domaine informatique : l'attribution, l'assignation d'une valeur à une variable,
  • dans le domaine de la sylviculture : la surface qui doit être régénérée pendant un temps déterminé appelé "période", dans une forêt traitée en futaie régulière.

Sources : www.larousse.fr et www.cnrtl.fr

"La coercition".

Ce joli substantif féminin qui nous vient du latin "coertitio" ("contrainte"), se prononce co-er-ssi-ssion et relève du registre soutenu.

Il désigne en français : l'action de contraindre quelqu'un - physiquement ou psychologiquement - pour le forcer à agir ou à s'en abstenir.

Et plus particulièrement : l'action, le droit de contraindre quelqu'un à accomplir son devoir, à obéir à la loi.

Le droit de coercition est ainsi l'un des attributs de la justice.

On dit par exemple : "Tous les moyens de coercition possibles seront employés".

Sources : wikipedia.org, www.cnrtl.fr et www.larousse.fr

On ne dit pas : "Faire des arbitrages" !

Mais : "PROCÉDER à des arbitrages" !

L'arbitrage est un mode alternatif de règlement des conflits - privé et payant - par lequel des parties conviennent de soumettre leur litige à un tribunal arbitral généralement composé de 1 ou 3 arbitres. Ce tribunal rend une sentence qui s'impose aux parties sous réserve du respect dans le respect des principes du droit ainsi que de certaines conditions.

Sources : wikipedia.org et www.vie-publique.fr

"Dont acte".

Cette expression utilisée dans le vocabulaire et le lexique juridique constitue une ellipse de la formule "ce dont il est donné acte" ou "ce dont il est pris acte".

Elle signifie :

  • au sens propre : elle termine un acte juridique, un contrat, un avenant, et spécifie qu’il est donné acte par un officier ministériel, ou qu’il est pris acte entre les contractants de ce qui précède.

C'est à dire que l'information a été retenue et que l'on pourra en tirer avantage plus tard.

Ainsi dans l'exemple suivant :

" Cejourd’huy onze du mois de janvier de l’an mil sept cent quatre-vingt-onze, nous soussigné Prêtre, Curé de Savigny-le-Temple, après la réception es décret du 27 7bre 1790 et lettre patente du Roy du 26 Xbre 1790 qui ordonnent aux ecclésiastiques en fonction le serment civique et constitutionnel requis par les Décrets et Constitution Civile relative au clergé, j’ay déclaré aux Maire et Greffier de la Municipalité que, pour obtempérer aux dits décrets comme citoyen actif, je prêterai, Dieu aidant, le serment prescrit le dimanche seize du présent mois, en présence de la Municipalité et de la Communauté de Savigny-le-temple, ma paroisse réunie.
Dont acte.
Signé à l’original : Villeroy, curé de Savigny le Temple. B. Cochet, maire. Chapu, greffier".

(Extrait des registres de actes et délibérations de la Municipalité de Savigny-le-Temple, District de Melun pour l’année 1791.)

  • et par extension : tenez-vous-le pour dit ; prenez bonne note de la chose.

Cet emploi  possède une connotation impérative, sans réplique.

On dit par exemple : "J'ai bien compris que tu t'ennuyais sexuellement avec moi et pas avec le jardinier, le cuisinier, le chauffeur et ton masseur. Dont acte, n’en parlons plus".

Sources : www.linternaute.fr et wiktionary.org

"La colocation" et "La collocation".

Une fois encore, l'orthographe a ici toute son importance et, comme vous allez pouvoir le constater, la présence d'un seul ou de deux "l" change radicalement le sens de ce mot :

La colocation, dans le feuilleton états-unien "Friends", diffusé du 22 septembre 1994 au 6 mai 2004 sur NBC et créée par Marta Kauffman et David Crane
La colocation, popularisée par le feuilleton états-unien "Friends", diffusé du 22 septembre 1994 au 6 mai 2004 sur la chaîne NBC et créée par Marta Kauffman et David Crane
  • "La colocation" - avec un seul "l" -, désigne en effet la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats entre les locataires et le bailleur,
La colocation dans le film français "L'auberge espagnole", réalisé en 2002 par Cédric Klapisch
La colocation popularisée par le film français "L'auberge espagnole", réalisé en 2002 par Cédric Klapisch
  • tandis que "La collocation" - avec deux "l" - désigne :
    • en droit : le classement judiciaire des créanciers dans l'ordre de leur paiement,
    • en linguistique : l'association attendue d'un mot à un autre au sein d'un texte,
    • en calcul numérique : une méthode de calcul (dont je ne saurais vous expliquer quoi que ce soit !),
    • et, en Belgique, enfin, autrefois tout du moins, : l'hospitalisation sans consentement, désormais appelée "mise sous protection".

Source : wiktionary.org

"Vénale".

Cet adjectif qui relève du registre soutenu peut avoir, selon le contexte, deux significations fort différentes :

  • corruptible, cupide ; prête à se vendre ou à se laisser acheter au mépris de la morale ou par intérêt, en parlant d'une personne.

On parle par exemple d'une "politicienne vénale".

  • ou : estimée en argent, en parlant d'une chose.

On parle par exemple de la "valeur vénale d'un bien".

Au masculin, on dit "Vénal" et "Vénaux".

"Nul et non avenu" ou "Nulle et non avenue".

J'utilise beaucoup cette jolie locution adjectivale.

Relevant du vocabulaire juridique, on retrouve cette formule dans certains jugements et elle signifie, au sens propre :

  • ineffectif(ve), invalide ; comme s’il/elle était inexistant(e) ou n'avait jamais existé,

Un acte annulé n'a ainsi pas plus d'effet que s'il avait jamais existé.

Ce qui autorise la Cour d'appel de Versailles (17e chambre 5 juillet 2017) à déclarer que "Mme Patricia X... épouse Y... ne peut plus demander l'annulation de son licenciement, puisque cette procédure est devenue nulle et non avenue".

  • et par extension : inutile ; ne valant rien, au point d'être considéré(e) comme inexistant(e).

On dit par exemple : "Je considère personnellement la réforme de l'orthographe de 1990 comme nulle et non avenue".

Source : www.dictionnaire-juridique.com et wiktionary.org

"La polypragmasie".

La polypragmasie ou abus de prescriptions médicales

Cet étrange substantif féminin est une curiosité de la terminologie juridique suisse désignant : l'abus de prescriptions médicales.

Source : www.revmed.ch