"La présomption d'innocence"

Il s'agit d'un principe juridique en vertu duquel toute personne se voyant reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.

La plupart des pays d'Europe reconnaissent et utilisent le principe de la présomption d'innocence.

Ce concept est distinct de la relaxe ou de l'acquittement au bénéfice du doute, qui en est une application particulière.

La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :

"Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.

Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis".

Source : wikipedia.org

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