Il s'agit d'une toute nouvelle profession créée le 1er juillet 2022 et résultant de la fusion des métiers d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire.
Rôle
Le commissaire de justice est un officier public et ministériel nommé par le ministre de la Justice et notamment chargé :
- de signifier les décisions de justice aux intéressés,
- de mettre à exécution les décisions de justice,
- d'organiser les ventes aux enchères publiques résultant d'une décision de justice ou imposées par la loi,
- et d'accomplir les mesures conservatoires dans le cadre d'une succession.
Historique
La loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques du 6 août 2015 dite "Loi Macron" autorise le Gouvernement à prendre par ordonnance, les mesures pour créer "une profession de commissaire de justice regroupant les professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, de façon progressive, en prenant en considération les règles de déontologie, les incompatibilités et les risques de conflits d'intérêts propres à l'exercice des missions de chaque profession concernée, ainsi que les exigences de qualification particulières à chacune de ces professions".
L’ordonnance est publiée le 3 juin 2016 et les décrets d'application le 12 décembre 2021 pour les compétences et le 28 avril 2022 pour l'organisation de la nouvelle profession.
La création de cette nouvelle profession s'opére en trois étapes :
- Janvier 2019 : création de la Chambre nationale des commissaires de justice qui remplace la Chambre nationale des huissiers de justice et la Chambre nationale des commissaires-priseurs judiciaires.
- 1er juillet 2022 : apparition des premiers commissaires de justice, nommés par le ministre de la Justice.
- Juillet 2026 : les officiers ministériels n’ayant pas suivi la formation spécifique de commissaire de justice ne pourront plus exercer.
Formation
Le métier de commissaire de justice est accessible aux personnes ayant fait des études de droit, notamment après avoir validé un Master 1 en droit.
L'étudiant devra s'inscrire à une formation au métier dans un DFS (Département de Formation des Stagiaires) de la Chambre des Huissiers.
Les inscriptions à l'examen se déroulent généralement à la rentrée scolaire, début septembre, sur le site de L'INCJ (Institut National de formation des Commissaires de Justice).
Source : wikipedia.org