"Une fin de non-recevoir".

Cette formule désigne :

  • au sens propre, dans le domaine juridique, un terme de procédure judiciaire défini par le Code de procédure civile.

Il s’agit d’un moyen de défense par lequel le plaideur indique au juge que l’autre partie au procès est irrecevable à agir en justice car son action ne satisfait pas aux conditions posées par la loi : pour défaut d’intérêt ou de qualité, défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal saisi, ou pour délai de prescription dépassé.

La fin de non-recevoir est donc un moyen de défense qui permet de mettre un terme définitif à l’action en justice, sans débat au fond.

  • et, dans le langage courant, un refus absolu, complet, définitif.

Source : www.larousse.fr et justice.ooreka.fr

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