Ce terme désigne :
- en droit, ce qui aide à faire la preuve dans une affaire, un commencement de preuves, un indice.
- et en médecine, ce qui peut servir à faciliter le bon effet d'un remède.
Droit Justice
"L'affaire Calas".
Il s'agit d'une célèbre affaire judiciaire qui se déroule de 1761 à 1765 à Toulouse (31), sur fond de conflit religieux entre protestants et catholiques.
Elle a été rendue célèbre par l'intervention de l'écrivain et philosophe français Voltaire.
Jean Calas était un commerçant protestant de Toulouse. Son fils ayant été trouvé mort étranglé ou pendu selon le médecin présent sur place, Jean Calas est accusé de l'avoir assassiné pour empêcher le jeune homme de se convertir au catholicisme.
L'affaire est essentiellement politique, entachée de nombreux abus de procédure.
En 1765, les magistrats de la Cour royale rétablissent la veuve de Jean Calas dans ses droits, et réhabilitent la mémoire de son défunt époux.
"Le parquet" ou "Un parquet".
Ce mot désigne, selon le contexte, des choses radicalement différentes :
- un enclos destiné à l'élevage des volailles (utilisation la moins fréquente),
- ou un assemblage de lames de bois, clouées ou posées selon une disposition régulière, garnissant le sol d'une habitation (utilisation la plus fréquente),
- le groupe des magistrats (procureur de la République et substituts) chargés de requérir l'application de la loi.
Source : www.cnrtl.fr
"Une plainte" et "Une plinthe".
Les deux mots n'ont évidemment strictement rien à voir l'un avec l'autre :
- une plainte est, selon le cas, :
-
- une lamentation, un gémissement exprimant la peine ou la douleur ("Les plaintes d'un blessé"),
-
- un bruit long, monocorde et triste ("La plainte sinistre du vent dans la toiture d'un manoir"),
-
- l'expression d'un mécontentement, d'un grief ("Susciter des plaintes")
-
- ou, en droit, la dénonciation en justice d'une infraction ("Porter plainte").
- tandis qu'une plinthe est un élément décoratif et utilitaire, constitué d'une bande de faible hauteur, placée au pied des murs, le long du sol, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment
À l'intérieur, il s'agit souvent d'une planche de bois, de dix à douze centimètres de hauteur, bordant le bas des murs, à leur jonction avec le plancher.
"Commettre".
Le verbe "Commettre" signifie :
- au sens propre : accomplir une action blâmable.
On commet par exemple un méfait, un crime ou un vol.
- dans le domaine juridique : désigner, nommer quelqu'un à une fonction déterminée.
On commet par exemple un rapporteur. Et l'on commet d'office un avocat.
-
et, par dérision : être l'auteur d'un ouvrage ou d'un texte irrespectueux, critiquable, ou considéré comme plus ou moins valable.
On dit par exemple : "Vous avez ensuite commis ce petit livre, devenu culte".
Et c'est dans cette acception, que je l'utilise le plus souvent dans J'aime les mots.
Source : www.larousse.fr
"Un parquetier".
Ce mot polysémique désigne tout à la fois :
- un magistrat du parquet,
- et notamment, le substitut du procureur,
- ou un fabriquant de parquet.
Ne pas confondre : "Un publicitaire" et "Un publiciste".
Souvent utilisés comme simples synonymes, ces deux mots ne signifient pourtant absolument pas la même chose :
- le publicitaire est un spécialiste de la publicité,
- tandis que le publiciste est un juriste spécialisé en droit public. Et ce, même si une grande majorité des journalistes et hommes politiques utilisent ce mot à mauvais escient (c'est en anglais, qu'un "Publicist" est un spécialiste de la publicité), pensant vraisemblablement, mais à tort, le mot "publiciste" plus élégant et moins trivial que le mot "publicitaire".
"Les codes napoléoniens".
Il s'agit des cinq codes juridiques promulgués en France à l'initiative de Napoléon Ier :
- le Code Civil de 1804,
- le Code de procédure civile de 1806 (il cohabitera avec un autre code de procédure civile de 1975 à 2007, année où ce dernier le remplacera définitivement),
- le Code de commerce de 1807 (remplacé par un nouveau code de commerce adopté en 2000 pour sa partie législative et 2007 pour sa partie règlementaire),
- le Code d'instruction criminelle de 1808 (remplacé par le Code de procédure pénale en 1959),
- et le Code pénal de 1810 (remplacé par le (Nouveau) Code pénal en 1994).
L'appellation "codes napoléoniens" ne doit pas être confondue avec celle de "code Napoléon", qui ne désigne que le Code civil.
Source : wikipedia.org
"De troisième part" ou "De quatrième part".
Ces deux locutions nominales, qui relèvent du vocabulaire juridique, sont utilisées dans les contrats pour désigner respectivement les troisième et quatrième entités ou personnes parties au contrat ; les deux premières étant quant à elles désignées par les locutions nominales "D'une part" et "D'autre part", sensiblement plus connues du grand public.
On dit ainsi :
"Entre M. HOCHON Paul, d'une part,
Et : M. ADY Jacques, d'autre part,
Et : Mme ENFAILLITE Mélusine, de troisième part,
Et : M. PTICOU Justin, de quatrième part,
Il a été convenu ce qui suit : ..."
"La commission d'office".
Il s'agit de la désignation, par le bâtonnier, d'un avocat, lorsqu'un prévenu n'en a pas choisi un précédemment, ou que l'urgence ne le permet pas.
On parle alors d'un avocat "commis d'office".