Comme je l'entend pourtant régulièrement dans les différents organes d'information...
Mais : "INTERJETER appel" !
Droit Justice
"A minima".
Cette locution signifie "Réduit au minimum".
- On dit par exemple : "Un engagement a minima" ou "Un accord a minima".
- Mais on ne dit pas : "Je vais appeler a minima 50 entreprises". Dans ce cas la locution correcte est "Au minimum".
De manière tout à fait spécifique, en droit, en droit, un appel "A minima" est un appel interjeté par le ministère public lorsqu'il désire augmenter une peine qu'il juge en inadéquation avec la faute commise, parce que trop faible.
"Illico" ou "Illico presto".
Ce joli adverbe et cette jolie locution adverbiale du registre familier, constituée des adverbes latin "Illico" et "italien "Presto", signifient : immédiatement, sans tarder, sur le champ, très rapidement.
Ils ont une lointaine origine juridique, l'adverbe latin "Illico" étant autrefois utilisé pour signifier qu'un appel devait être interjeté aussitôt la sentence rendue.
Source : www.linternaute.fr et www.larousse.fr
"Un assesseur" ou "Un juge assesseur".
Ce terme désigne une personne qui siège aux côtés d'une autre pour l'assister dans ses fonctions et la suppléer si nécessaire.
- en droit, il s'agit d'un officier de justice qui aide le juge,
- et en sport, d'un juge de touche qui assiste l'arbitre au cours d'un match.
"Le CC", "Le C.civ." ou "Le C. Civ.".
Ce sigle et ces deux abréviations désignent le "Code civil des français", appelé usuellement, par ellipse, "Code civil", ou encore "Code Napoléon" ou "Code napoléonien".
Il regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles déterminant le statut :
- des personnes (livre Ier),
- celui des biens (livre II),
- et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).
Le Code civil des français constitue le statut des personnes de nationalité française, de leurs familles et de leurs relations (excepté pour les Français habitant en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution de 1958, n'ont pas opté pour le statut de droit commun et continuent donc de posséder le statut civil coutumier).
Ce texte a été beaucoup modifié depuis la IIIe République mais reste, aujourd'hui encore, le fondement du droit civil français et, plus largement, de tout le droit français. Le doyen Jean Carbonnier disait ainsi du Code civil qu'il est "la constitution civile des Français".
Il a inspiré le système juridique de nombreux pays, soit sous forme d'adoption directe, soit sous la forme d'une influence assez forte.
Source : wikipedia.org
"Obtempérer".
Ce verbe du registre soutenu relève des domaines administratif et judiciaire ou militaire et signifie : obéir, se soumettre sans discuter.
On peut ainsi écoper d'une contravention "pour refus d'obtempérer".
On obtempère normalement avant toute chose à un ordre, à une sommation, plus qu'à un voeu ou une prière, même si le verbe peut parfois s'utiliser en ce sens.
Et dire, par exemple : "J'ai obtempéré au désir de mes parents de me voir poursuivre mes études".
Source : www.cnrtl.fr
"L'atterrissage", "L'atterrage" et "L'atterrissement".
Ces trois substantifs masculins paronymes ont des significations fort différentes.
- l'"Atterrissage", c'est, au sens étymologique, le fait de rejoindre la terre ferme.
Le terme recouvre cependant des notions différentes suivant qu'il est employé dans le domaine maritime ou aéronautique.
-
- en navigation maritime, c'est le moment où, sur un navire venant du large, le navigateur aperçoit la terre (visuellement ou au radar) et identifie la côte qui se présente à lui grâce à des amers caractéristiques. Cette identification lui permet d'effectuer un point par relèvements optiques ou par distances radar, et donc de recaler son estime. L'adoption d'un premier point sûr manifeste l'atterrissage : on dit que le navire a "atterri".
L'atterrissage est facilité par le choix d'une route arrivant sur une côte facilement identifiable, un relief caractéristique, le feu d'un phare, etc.
Naturellement l'apparition des systèmes de positionnement par satellites a largement réduit l'importance et la signification de l'atterrissage.
-
- Pour un aéronef ou pour un animal, l'atterrissage est la phase finale du vol, à l'issue de la procédure d'approche, et pendant laquelle il se pose sur le sol.
Au début de l'histoire de l'aviation, le terme employé était la "prise de terrain", expression toujours utilisée de nos jours en parapente.
- l'"Atterrage" est le terme décrivant l'abord des côtes, c'est-à-dire l'ensemble des points particuliers et des amers permettant de reconnaître une côte ou les approches d'un port depuis le large.
- tandis que l'"Atterrissement" ou "Alluvionnement" est un terme géologique et de droit désignant un amas de terre formé par sédimentation le long d'un rivage ou d'une rive, à mesure que la mer ou les fleuves apportent vase et limon.
On dit ainsi qu'une prairie s'accroît "par atterrissements".
Source : wikipedia.org
"Une DSP" ou ""Une Délégation de Service Public".
Il s'agit d'une notion juridique de droit public français qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public, soumise au code général des collectivités territoriales, confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service.
La délégation de service public est un mode de gestion fréquemment utilisé pour les services publics, la collectivité pouvant également décider de gérer directement le service public (gestion en régie).
Les délégations de service public sont soumises à des règles d'attribution dont la violation est sanctionnée par le délit de favoritisme.
"Un adminicule".
Ce terme désigne :
- en droit, ce qui aide à faire la preuve dans une affaire, un commencement de preuves, un indice.
- et en médecine, ce qui peut servir à faciliter le bon effet d'un remède.
"L'affaire Calas".
Il s'agit d'une célèbre affaire judiciaire qui se déroule de 1761 à 1765 à Toulouse (31), sur fond de conflit religieux entre protestants et catholiques.
Elle a été rendue célèbre par l'intervention de l'écrivain et philosophe français Voltaire.
Jean Calas était un commerçant protestant de Toulouse. Son fils ayant été trouvé mort étranglé ou pendu selon le médecin présent sur place, Jean Calas est accusé de l'avoir assassiné pour empêcher le jeune homme de se convertir au catholicisme.
L'affaire est essentiellement politique, entachée de nombreux abus de procédure.
En 1765, les magistrats de la Cour royale rétablissent la veuve de Jean Calas dans ses droits, et réhabilitent la mémoire de son défunt époux.
"Le parquet" ou "Un parquet".
Ce mot désigne, selon le contexte, des choses radicalement différentes :
- un enclos destiné à l'élevage des volailles (utilisation la moins fréquente),
- ou un assemblage de lames de bois, clouées ou posées selon une disposition régulière, garnissant le sol d'une habitation (utilisation la plus fréquente),
- le groupe des magistrats (procureur de la République et substituts) chargés de requérir l'application de la loi.
Source : www.cnrtl.fr
"Une plainte" et "Une plinthe".
Les deux mots n'ont évidemment strictement rien à voir l'un avec l'autre :
- une plainte est, selon le cas, :
-
- une lamentation, un gémissement exprimant la peine ou la douleur ("Les plaintes d'un blessé"),
-
- un bruit long, monocorde et triste ("La plainte sinistre du vent dans la toiture d'un manoir"),
-
- l'expression d'un mécontentement, d'un grief ("Susciter des plaintes")
-
- ou, en droit, la dénonciation en justice d'une infraction ("Porter plainte").
- tandis qu'une plinthe est un élément décoratif et utilitaire, constitué d'une bande de faible hauteur, placée au pied des murs, le long du sol, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment
À l'intérieur, il s'agit souvent d'une planche de bois, de dix à douze centimètres de hauteur, bordant le bas des murs, à leur jonction avec le plancher.