Richesse et défense de la langue française
Mais : "SE POURVOIR en cassation" !
Le "Pourvoi en cassation" (ou "Recours en cassation", ou "Pourvoi") est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.
Mais plutôt : "Emprisonner" !
Ou : "Incarcérer" !
On dit par exemple : "Dupont et consorts" ou "Dupond, Durand et consorts", à l'instar de "Dupont et compagnie" ou "Dupond, Durand et compagnie".
Au singulier, le mot "Consort" peut constituer :
Ces deux expressions du registre familier signifient, au sens figuré :
Et donc, par extension : être menacé, dans une situation fâcheuse.
On dit par exemple : "Le ministre de la santé est régulièrement mis sur la sellette depuis le début de cette pandémie".
On dit par exemple : "L'ancien grand patron a été mis sur la sellette par la presse".
Elles font toutes deux référence au mot "Sellette", un substantif féminin, qui désigne ici un petit siège de bois très bas, sur lequel on obligeait autrefois à s'asseoir les accusés, lorsqu'on les interrogeait afin de les juger. Un usage qui a disparu avec la révolution de 1789.
Mais qui peut, selon le contexte, désigner de nombreuses autres choses :
Sources : www.cnrtl.fr, www.lefigaro.fr, www.expressio.fr et wiktionary.org
Comme je l'entend pourtant régulièrement dans les différents organes d'information...
Mais : "INTERJETER appel" !
Cette locution signifie "Réduit au minimum".
De manière tout à fait spécifique, en droit, en droit, un appel "A minima" est un appel interjeté par le ministère public lorsqu'il désire augmenter une peine qu'il juge en inadéquation avec la faute commise, parce que trop faible.
Ce joli adverbe et cette jolie locution adverbiale du registre familier, constituée des adverbes latin "Illico" et "italien "Presto", signifient : immédiatement, sans tarder, sur le champ, très rapidement.
Ils ont une lointaine origine juridique, l'adverbe latin "Illico" étant autrefois utilisé pour signifier qu'un appel devait être interjeté aussitôt la sentence rendue.
Source : www.linternaute.fr et www.larousse.fr
Ce terme désigne une personne qui siège aux côtés d'une autre pour l'assister dans ses fonctions et la suppléer si nécessaire.
Ce sigle et ces deux abréviations désignent le "Code civil des français", appelé usuellement, par ellipse, "Code civil", ou encore "Code Napoléon" ou "Code napoléonien".
Il regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles déterminant le statut :
Le Code civil des français constitue le statut des personnes de nationalité française, de leurs familles et de leurs relations (excepté pour les Français habitant en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution de 1958, n'ont pas opté pour le statut de droit commun et continuent donc de posséder le statut civil coutumier).
Ce texte a été beaucoup modifié depuis la IIIe République mais reste, aujourd'hui encore, le fondement du droit civil français et, plus largement, de tout le droit français. Le doyen Jean Carbonnier disait ainsi du Code civil qu'il est "la constitution civile des Français".
Il a inspiré le système juridique de nombreux pays, soit sous forme d'adoption directe, soit sous la forme d'une influence assez forte.
Source : wikipedia.org
Ce verbe du registre soutenu relève des domaines administratif et judiciaire ou militaire et signifie : obéir, se soumettre sans discuter.
On peut ainsi écoper d'une contravention "pour refus d'obtempérer".
On obtempère normalement avant toute chose à un ordre, à une sommation, plus qu'à un voeu ou une prière, même si le verbe peut parfois s'utiliser en ce sens.
Et dire, par exemple : "J'ai obtempéré au désir de mes parents de me voir poursuivre mes études".
Source : www.cnrtl.fr
Ces trois substantifs masculins paronymes ont des significations fort différentes.
Le terme recouvre cependant des notions différentes suivant qu'il est employé dans le domaine maritime ou aéronautique.
L'atterrissage est facilité par le choix d'une route arrivant sur une côte facilement identifiable, un relief caractéristique, le feu d'un phare, etc.
Naturellement l'apparition des systèmes de positionnement par satellites a largement réduit l'importance et la signification de l'atterrissage.
Au début de l'histoire de l'aviation, le terme employé était la "prise de terrain", expression toujours utilisée de nos jours en parapente.
On dit ainsi qu'une prairie s'accroît "par atterrissements".
Source : wikipedia.org
Il s'agit d'une notion juridique de droit public français qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public, soumise au code général des collectivités territoriales, confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service.
La délégation de service public est un mode de gestion fréquemment utilisé pour les services publics, la collectivité pouvant également décider de gérer directement le service public (gestion en régie).
Les délégations de service public sont soumises à des règles d'attribution dont la violation est sanctionnée par le délit de favoritisme.