Le "Pourvoi en cassation" (ou "Recours en cassation", ou "Pourvoi") est, en France, un recours extraordinaire formé devant la Cour de cassation (pour les juridictions judiciaires) ou devant le Conseil d'État (pour les juridictions administratives), contre une décision de justice rendue en dernier ressort.
Au sens propre, cette formule relève du domaine juridique. Elle est utilisée par les notaires et par les juges pour désigner collectivement, sans avoir à les nommer individuellement, les personnes qui, dans un contrat ou dans une décision de justice, défendent un intérêt commun.
Mais, la même formule est utilisée péjorativement, de manière usuelle, dans le langage courant, - sous la forme "Et consorts (précédé d'un ou plusieurs noms propres de personnes)" - pour désigner les gens de même espèce.
On dit par exemple : "Dupont et consorts" ou "Dupond, Durand et consorts", à l'instar de "Dupont et compagnie" ou "Dupond, Durand et compagnie".
Au singulier, le mot "Consort" peut constituer :
un adjectif désignant :
l'époux ou l'épouse non couronné(e) d'un souverain régnant ("Prince consort", "Reine consort"),
ou ironiquement, par métaphore, l'époux d'une femme possédant une puissance ou renommée supérieure à la sienne.
ou, par ellipse du substantif "prince" ou "Reine", un substantif ("Un consort" ou "Une consort").
Ces deux expressions du registre familier signifient, au sens figuré :
"Être sur la sellette" : être mis en cause, soupçonné, soumis à un interrogatoire serré.
Et donc, par extension : être menacé, dans une situation fâcheuse.
On dit par exemple : "Le ministre de la santé est régulièrement mis sur la sellette depuis le début de cette pandémie".
et "Mettre sur la sellette" : mettre en cause, interroger longuement et précisément, soumettre à un interrogatoire serré ; exposer aux critiques les plus sévères.
On dit par exemple : "L'ancien grand patron a été mis sur la sellette par la presse".
Elles font toutes deux référence au mot "Sellette", un substantif féminin, qui désigne ici un petit siège de bois très bas, sur lequel on obligeait autrefois à s'asseoir les accusés, lorsqu'on les interrogeait afin de les juger. Un usage qui a disparu avec la révolution de 1789.
Mais qui peut, selon le contexte, désigner de nombreuses autres choses :
un petit siège accroché aux barreaux d’une échelle ou soutenu par des cordes sur lequel s’assoient, à défaut d’échafaudage, les ravaleurs et les peintres en bâtiment,
Une sellette en bois massif
un banc haut sur pied, sorte de petit piédestal faisant partie du mobilier, ancien comme contemporain, pour exposerun objet (plante, statuette, etc.).
une pièce du harnais d’un cheval de trait, en forme de petite selle, placée sur le dos du cheval et supportant des courroies auxquelles sont attachés les brancards,
une petite selle de sculpteur,
la partie des anciennes charrues sur laquelle le timon était appuyé (registre désuet),
la plateforme sur laquelle vient reposer l’avant d’une semi-remorque accrochée à un tracteur routier,
l'ensemble siège-harnais du pilote de parapente, sur lequel sont fixées les suspentes de la voile, éventuellement d’un parachute de secours ou d’instruments de vol. Et généralement équipé d’un sac gonflable pour l’atterrissage,
ou : une pièce de bois en forme de moise, arrondie par les bouts, qui, accolant l’arbre d’un engin, sert avec deux liens à porter le fauconneau, un dispositif de levage (registre désuet).
Sources : www.cnrtl.fr, www.lefigaro.fr, www.expressio.fr et wiktionary.org
On dit par exemple : "Un engagement a minima" ou "Un accord a minima".
Mais on ne dit pas : "Je vais appeler a minima 50 entreprises". Dans ce cas la locution correcte est "Au minimum".
De manière tout à fait spécifique, en droit, en droit, un appel "A minima" est un appel interjeté par le ministère publiclorsqu'il désire augmenter une peine qu'il juge en inadéquation avec la faute commise, parce que trop faible.
Ce joli adverbe et cette jolie locution adverbiale du registre familier, constituée des adverbes latin "Illico" et "italien "Presto", signifient : immédiatement, sans tarder, sur le champ, très rapidement.
Ils ont une lointaine origine juridique, l'adverbe latin "Illico" étant autrefois utilisé pour signifier qu'un appel devait être interjeté aussitôt la sentence rendue.
Ce sigle et ces deux abréviations désignent le "Code civil des français", appelé usuellement, par ellipse, "Code civil", ou encore "Code Napoléon" ou "Code napoléonien".
Il regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles déterminant le statut :
des personnes (livre Ier),
celui des biens (livre II),
et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).
Le Code civil des français constitue le statut des personnes de nationalité française, de leurs familles et de leurs relations (excepté pour les Français habitant en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution de 1958, n'ont pas opté pour le statut de droit commun et continuent donc de posséder le statut civil coutumier).
Ce texte a été beaucoup modifié depuis la IIIe République mais reste, aujourd'hui encore, le fondement du droit civil français et, plus largement, de tout le droit français. Le doyen Jean Carbonnier disait ainsi du Code civil qu'il est "la constitution civile des Français".
Il a inspiré le système juridique de nombreux pays, soit sous forme d'adoption directe, soit sous la forme d'une influence assez forte.
Ce verbe du registre soutenu relève des domaines administratif et judiciaire ou militaire et signifie : obéir, se soumettre sans discuter.
On peut ainsi écoper d'une contravention "pour refus d'obtempérer".
On obtempère normalement avant toute chose à un ordre, à une sommation, plus qu'à un voeu ou une prière, même si le verbe peut parfois s'utiliser en ce sens.
Et dire, par exemple : "J'ai obtempéré au désir de mes parents de me voir poursuivre mes études".
Ces trois substantifs masculins paronymes ont des significations fort différentes.
l'"Atterrissage", c'est, au sens étymologique, le fait de rejoindre la terre ferme.
Le terme recouvre cependant des notions différentes suivant qu'il est employé dans le domaine maritime ou aéronautique.
en navigation maritime, c'est le moment où, sur un navire venant du large, le navigateur aperçoit la terre (visuellement ou au radar) et identifie la côte qui se présente à lui grâce à des amers caractéristiques. Cette identification lui permet d'effectuer un point par relèvements optiques ou par distances radar, et donc de recaler son estime. L'adoption d'un premier point sûr manifeste l'atterrissage : on dit que le navire a "atterri".
L'atterrissage est facilité par le choix d'une route arrivant sur une côte facilement identifiable, un relief caractéristique, le feu d'un phare, etc.
Naturellement l'apparition des systèmes de positionnement par satellites a largement réduit l'importance et la signification de l'atterrissage.
Pour un aéronef ou pour un animal, l'atterrissage est la phase finale du vol, à l'issue de la procédure d'approche, et pendant laquelle il se pose sur le sol.
Au début de l'histoire de l'aviation, le terme employé était la "prise de terrain", expression toujours utilisée de nos jours en parapente.
l'"Atterrage" est le terme décrivant l'abord des côtes, c'est-à-dire l'ensemble des points particuliers et des amers permettant de reconnaître une côte ou les approches d'un port depuis le large.
tandis que l'"Atterrissement" ou "Alluvionnement" est un terme géologique et de droit désignant un amas de terre formé par sédimentation le long d'un rivage ou d'une rive, à mesure que la mer ou les fleuves apportent vase et limon.
On dit ainsi qu'une prairie s'accroît "par atterrissements".
Il s'agit d'une notion juridique de droit public français qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public, soumise au code général des collectivités territoriales, confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service.
La délégation de service public est un mode de gestion fréquemment utilisé pour les services publics, la collectivité pouvant également décider de gérer directement le service public (gestion en régie).
Les délégations de service public sont soumises à des règles d'attribution dont la violation est sanctionnée par le délit de favoritisme.