Il s'agit en effet d'un objet prouvant matériellement l’existence d’un délit ou d’un crime.
Il peut donc certes s'agir d'un cadavre. Mais tout aussi bien d'une fenêtre brisée, d'une porte forcée ou d'un véhicule carbonisé.
Vocabulaire et jargon administratif, immobilier, juridique et judiciaire
J’ai rassemblé dans cette collection l’ensemble de mes articles consacrés à des termes, locutions ou expressions, souvent peu compréhensibles pour qui n’a pas fait des études de droit ou n’est pas habitué à lire des textes administratifs et juridiques.
Nombre total d’articles restant à paraître dans cette collection : 497
"La solvabilité" et "L'insolvabilité".
- Il s'agit de la capacité à payer, à répondre d'une dette.
- Ou de l'incapacité à payer ou à répondre d'une dette.
Celui qui peut payer est dit "solvable". Tandis que celui qui ne peut pas est qualifié d'"insolvable".
"S'immiscer".
Ce verbe polysémique du registre soutenu possède trois significations distinctes :
- c'est d'abord, s'ingérer, intervenir dans les affaires d'autrui de manière inopportune, s'en mêler sans y être autorisé.
On dit par exemple : "Ma voisine a tendance a s'immiscer dans la conversation des gens".
- mais également s’introduire indûment dans ce qui appartient à autrui.
On dit par exemple : "Les cambrioleurs se sont immiscé nuitamment dans la demeure afin d'y dérober l'ensemble des bijoux de la maisonnée."
- et enfin, dans le domaine juridique, le fait d'être appelé à une succession et de jouir, comme propriétaire, des biens qui la composent.
On dit par exemple : "Celui qui s'est immiscé dans une succession a fait acte de propriétaire sur les biens qui la compose et il n'y peut plus renoncer".
Source : www.cnrtl.fr
"Le parquet" ou "Un parquet".
Ce mot désigne, selon le contexte, des choses radicalement différentes :
- un enclos destiné à l'élevage des volailles (utilisation la moins fréquente),
- ou un assemblage de lames de bois, clouées ou posées selon une disposition régulière, garnissant le sol d'une habitation (utilisation la plus fréquente),
- le groupe des magistrats (procureur de la République et substituts) chargés de requérir l'application de la loi.
Source : www.cnrtl.fr
"Une plainte" et "Une plinthe".
Les deux mots n'ont évidemment strictement rien à voir l'un avec l'autre :
- une plainte est, selon le cas, :
-
- une lamentation, un gémissement exprimant la peine ou la douleur ("Les plaintes d'un blessé"),
-
- un bruit long, monocorde et triste ("La plainte sinistre du vent dans la toiture d'un manoir"),
-
- l'expression d'un mécontentement, d'un grief ("Susciter des plaintes")
-
- ou, en droit, la dénonciation en justice d'une infraction ("Porter plainte").
- tandis qu'une plinthe est un élément décoratif et utilitaire, constitué d'une bande de faible hauteur, placée au pied des murs, le long du sol, à l'intérieur ou à l'extérieur d'un bâtiment
À l'intérieur, il s'agit souvent d'une planche de bois, de dix à douze centimètres de hauteur, bordant le bas des murs, à leur jonction avec le plancher.
"Le code Napoléon" ou "Le code napolonien".
Celui-ci été promulgué le 21 mars 1804 (30 ventôse an XII), par Napoléon Bonaparte sous le nom de "Code civil des Français", avant de recevoir d'une loi de 1807 le nom de "Code Napoléon".
Ce nom, que lui retirèrent les chartes de 1814 et 1830, lui fut rendu par un décret de 1852, "pour rendre hommage à la vérité historique".
Il reprend une partie des articles de la coutume de Paris (75) et du droit écrit du Sud de la France.
Modifié et augmenté à de nombreuses reprises à partir de la IIIe République, plus de la moitié des articles primitifs des titres II (statut des biens) et III (statut des relations entre les personnes privées) subsistent cependant (plus de 1 120 au début des années 2000 sur les 2 281 articles d'origine).
La Code Napoléon a bénéficié d'un immense rayonnement. Par les conceptions qui ont présidé à sa rédaction, il reste le type même du code moderne, bien que nombre de ses articles aient été changés et que d'autres aient vieilli. On comprend qu'à Sainte-Hélène Napoléon ait pu dire : "Ma vraie gloire, ce n'est pas d'avoir gagné quarante batailles ; Waterloo effacera le souvenir de tant de victoires. Ce que rien n'effacera, ce qui vivra éternellement, c'est mon Code civil".
L'appellation "Le code napoléonien" ne doit pas être confondue avec "Les codes napoléoniens", qui désignent les cinq codes juridiques promulgués en France, entre 1804 et 1810 à l'initiative de Napoléon Ier.
Source : wikipedia.org et www.universalis.fr
"Suranné" ou "Surannée".
Cet adjectif signifie :
- au sens propre, en droit, autrefois : ayant dépassé la date d'expiration, n'étant plus valide.
On dit par exemple : "Le passeport de ce passager est suranné" ou "Il s'agit d'une concession surannée".
- et au sens figuré, dans le registre soutenu : ayant cessé(e) d'être en usage, tombé(e) en désuétude, datant d'une époque révolue, se rattachant à un passé lointain.
On dit par exemple : "J'adore employer des expressions délicieusement surannées ; ce que je fais régulièrement dans J'aime les mots".
Sources : www.larousse.fr et wiktionary.org
"Commettre".
Le verbe "Commettre" signifie :
- au sens propre : accomplir une action blâmable.
On commet par exemple un méfait, un crime ou un vol.
- dans le domaine juridique : désigner, nommer quelqu'un à une fonction déterminée.
On commet par exemple un rapporteur. Et l'on commet d'office un avocat.
-
et, par dérision : être l'auteur d'un ouvrage ou d'un texte irrespectueux, critiquable, ou considéré comme plus ou moins valable.
On dit par exemple : "Vous avez ensuite commis ce petit livre, devenu culte".
Et c'est dans cette acception, que je l'utilise le plus souvent dans J'aime les mots.
Source : www.larousse.fr
"Un parquetier".
Ce mot polysémique désigne tout à la fois :
- un magistrat du parquet,
- et notamment, le substitut du procureur,
- ou un fabriquant de parquet.
Ne pas confondre : "Un publicitaire" et "Un publiciste".
Souvent utilisés comme simples synonymes, ces deux mots ne signifient pourtant absolument pas la même chose :
- le publicitaire est un spécialiste de la publicité,
- tandis que le publiciste est un juriste spécialisé en droit public. Et ce, même si une grande majorité des journalistes et hommes politiques utilisent ce mot à mauvais escient (c'est en anglais, qu'un "Publicist" est un spécialiste de la publicité), pensant vraisemblablement, mais à tort, le mot "publiciste" plus élégant et moins trivial que le mot "publicitaire".
On ne dit pas : "Un publiciste" pour parler d'un professionnel de la publicité !
Comme je l'entends dire à longueur de temps depuis plus de 40 ans et encore le 16 juillet 2019, dans l'émission télévisée française "C dans l'air", sur France 5, par le journaliste français Christophe Barbier.
Mais : "Un publicitaire" !
"Un publiciste" est en effet, dans notre langue, un juriste spécialisé en droit public, ce qui, vous en conviendrez, n'est pas vraiment la même chose.
Ce sont les anglo-saxons qui appellent "publicist" le publicitaire !
"Les codes napoléoniens".
Il s'agit des cinq codes juridiques promulgués en France à l'initiative de Napoléon Ier :
- le Code Civil de 1804,
- le Code de procédure civile de 1806 (il cohabitera avec un autre code de procédure civile de 1975 à 2007, année où ce dernier le remplacera définitivement),
- le Code de commerce de 1807 (remplacé par un nouveau code de commerce adopté en 2000 pour sa partie législative et 2007 pour sa partie règlementaire),
- le Code d'instruction criminelle de 1808 (remplacé par le Code de procédure pénale en 1959),
- et le Code pénal de 1810 (remplacé par le (Nouveau) Code pénal en 1994).
L'appellation "codes napoléoniens" ne doit pas être confondue avec celle de "code Napoléon", qui ne désigne que le Code civil.
Source : wikipedia.org