Mais : "COMMETTRE un délit" !
Vocabulaire et jargon administratif, immobilier, juridique et judiciaire
J’ai rassemblé dans cette collection l’ensemble de mes articles consacrés à des termes, locutions ou expressions, souvent peu compréhensibles pour qui n’a pas fait des études de droit ou n’est pas habitué à lire des textes administratifs et juridiques.
Nombre total d’articles restant à paraître dans cette collection : 497
"Sine die".
Cette locution adverbiale latine régulièrement utilisée en français signifie : sans préciser le jour ou sans fixer d'autre date.
Et donc : indéfiniment, de manière indéfinie.
On dit par exemple : "Le débat a été reporté sine die".
Ou : "Le vote a été repoussé sine die".
Sources : wiktionary.org, www.cnrtl.fr et www.larousse.fr
"Une plainte".
"Une plainte" est un substantif féminin du langage courant désignant, selon le contexte :
- une lamentation, un gémissement exprimant la peine ou la douleur
On dit par exemple : "Les plaintes d'un blessé".
- un bruit long, monocorde et triste
On dit par exemple : "La plainte sinistre du mistral dans la toiture d'un manoir".
- l'expression d'un mécontentement, d'un grief
On dit par exemple : "Susciter des plaintes".
- ou la dénonciation en justice d'une infraction
On dit par exemple : "Porter plainte".
"Significatif" et "Signifiant" ou "Le signifiant".
Ces mots paronymiques ont des significations assez proches et sont parfois confondus :
- "Significatif" est un adjectif voulant dire :
-
- éloquant, parlant, révélateur ; qui signifie, exprime, indique, manifeste ou renseigne clairement, nettement, sans ambiguïté.
On dit par exemple : "Cet exemple est significatif".
-
- lourd de sens, à quoi on attribue facilement telle interprétation, qui renseigne sur quelque aspect.
On dit par exemple : "Les chiffres du dernier trimestre sont significatifs".
- "Signifiant" est :
-
- soit un adjectif voulant dire :
-
-
- qui signifie, qui a et transmet une signification, qui exprime beaucoup de choses.
-
On dit par exemple : "Ce choix n'est pas signifiant".
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-
- en linguistique : qui est porteur de signification, qui a du sens, qui fonctionne en tant que signe.
-
On dit par exemple :
-
-
- et en théologie : qui signifie et opère.
-
On dit par exemple : "Les sacrements sont les signes signifiants et effectifs de la grâce".
-
- soit le participe présent du verbe signifier, qui peut vouloir dire, selon le contexte :
-
-
- Indiquer, marquer quelque chose, avoir comme sens,
-
On dit par exemple : "Elle m'a lancé un regard signifiant : Courage !".
-
-
- exprimer ce que l’on entend par un mot, par une locution, par une phrase, en parlant de langue et de grammaire,
-
On dit par exemple : "Sea est un mot anglais signifiant Mer en français".
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- notifier, déclarer, faire connaître quelque chose par des signes évidents, des paroles expresses.
-
On dit par exemple : "Il m'a donné ses instructions sur un ton signifiant que je n'avais pas intérêt à contester".
-
-
- dans le domaine judiciaire : notifier par voie de justice, par ministère d’huissier.
-
On dit par exemple : "Il faudra agir très vite en signifiant l'arrêt sous 48 heures".
- et "Le signifiant" est un substantif utilisé en linguistique, selon une terminologie instaurée par le linguiste suisse Ferdinand de Saussure (26 novembre 1857 - 22 février 1913)et .
Il désigne : la forme concrète, matérielle et sensible (image acoustique ou symboles graphiques) du signe linguistique, renvoyant arbitrairement à un concept, le "signifié".
Sources : www.larousse.fr, wiktionary.org et www.cnrtl.fr
"L'enseignement laïc" et "Le patronnage laïc" ou "L'enseignement laïque" et "Le patronnage laïque" ?
Les deux graphies sont parfaitement correctes, même si la forme "laïc" est actuellement beaucoup plus usitée.
Et la forme "laïque", le plus souvent réservée au féminin.
Source : www.larousse.fr
"La présomption d'innocence"
Il s'agit d'un principe juridique en vertu duquel toute personne se voyant reprocher une infraction est réputée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été légalement démontrée.
La plupart des pays d'Europe reconnaissent et utilisent le principe de la présomption d'innocence.
Ce concept est distinct de la relaxe ou de l'acquittement au bénéfice du doute, qui en est une application particulière.
La présomption d'innocence, telle qu'entendue actuellement dans la plupart des pays d'Europe, se fonde sur l'article 11 de la Déclaration universelle des droits de l'homme de 1948 de l'ONU qui la formule de la façon suivante :
"Article 11. Toute personne accusée d'un acte délictueux est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie au cours d'un procès public où toutes les garanties nécessaires à sa défense lui auront été assurées.
Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis".
Source : wikipedia.org
"Le bénéfice du doute".
Le bénéfice du doute est un principe général de procédure pénale.
Il enjoint au juge ou au tribunal de prononcer une relaxe ou un acquittement si une incertitude persiste :
- sur les faits faisant l'objet des poursuites,
- sur la réalisation des conditions de l'infraction,
- ou sur la participation des personnes mises en cause.
Cette notion est en lien avec le principe de présomption d'innocence, sans que les deux concepts soient identiques ; le bénéfice du doute étant une application concrète, sur le plan procédural, du principe de présomption d'innocence.
À l'inverse de la présomption d'innocence, le principe du bénéfice du doute n'est pas évoqué par le code pénal ni le code de procédure pénale français.
Source : wikipedia.org
"Une effraction" et "Une infraction".
Bien qu'ils n'aient absolument pas la même signification, ces deux substantifs féminins paronymiques sont parfois confondus.
- "Une effraction" est une rupture, un forcement ou un enlèvement de tout dispositif servant à fermer un passage, une clôture, un fenêtre, une porte, etc.
Par exemple un bris de carreau, de serrure, de chaîne, de cadenas ou d'antivol.
Ou l'usage de fausses clés, qui est assimilé à l'effraction.
L'effraction qui constitue un délit est une circonstance aggravante de certaines infractions : vol, violation de domicile,etc.
- tandis que "Une infraction" est une transgression, une violation d'une règle ; et de façon générale : une action ou une omission, expressément prévue par la loi, qui la sanctionne par une peine en raison de l'atteinte qu'elle constitue à l'ordre politique, social ou économique.
On parle par exemple d'"infraction au code de la route".
Il y a trois catégories d'infractions : les contraventions, les délits et les crimes.
Sources : wikipedia;org et www.larousse.fr
"Un bateau".
Ce substantif masculin peut désigner :
- au sens propre :
-
- une construction humaine capable de flotter sur l'eau et de s'y déplacer, dirigé par ses occupants.
Un bateau répond aux besoins du transport maritime ou fluvial, et permet diverses activités telles que le transport de personnes ou de marchandises, la guerre sur mer, la pêche, la plaisance, ou d'autres services tels que la sécurité des autres bateaux.
-
- dans le registre populaire : une "entrée charretière" (dans le langage administratif) ou une "entrée carrossable" (dans le langage juridique).
C'est à dire, concrètement : un abaissement de trottoir localisé (devant un bâtiment ou un terrain). Cela facilite le franchissement du ressaut de trottoir, notamment par les véhicules pénétrant dans une propriété adjacente ou par les personnes à mobilité réduite passant d'un trottoir à l'autre en traversant la route.
-
- et au sens figuré : un mensonge, une mystification, une tromperie, quelque chose de faux, une histoire inventée de toutes pièces.
On dit par exemple : "Monter un bateau à quelqu'un".
Sources : wikipedia.org
"Arguer".
Ce verbe polysémique du registre soutenu signifie, selon le contexte :
-
- déduire quelque chose de quelque chose, l'en tirer comme une conséquence ; conclure.
On dit par exemple : De ces témoignages on ne peut arguer que l'accusé est coupable.
-
- accuser.
On dit par exemple : "La défense argue ce courrier d'être un faux".
-
- prétexter ; alléguer quelque chose, tirer argument d’une chose, l'avancer en tant qu'argument.
On dit par exemple : "Arguant que la maladie à coronavirus 2019 ne pouvait être prévue, le gouvernement se considère comme affranchi de toute responsabilité".
-
- plaider, constituer un argument en faveur de.
On dit par exemple : "Les documents fournis par notre concurrent arguent malheureusement en sa faveur".
Prononciation :
Attention : le "u" se prononce, comme dans les mots "Argument" ou "Argutie", car il fait partie intégrante du radical, comme pour les verbes "Huer" ou "Tuer".
On dit donc "ar-gu-é" ou "ar-gu-an".
Sources : wikipedia.org, www.cnrtl.fr et www.larousse.fr
"Enjoindre".
Ce verbe du registre soutenu signifie : ordonner expressément.
On dit par exemple : "Il faut enjoindre ton voisin de couper les branches de ses arbres qui dépassent dans ton jardin".
Ou : "L'inspecteur des impôts m'a enjoint de lui fournir toutes les pièces justificatives avant la fin de la semaine".
On ne dit pas : "Passer devant la cour d'assise" ou "Passer devant la cour d'appel" !
Mais : "COMPARAÎTRE devant la cour d'assise" ou "COMPARAÎTRE devant la cour d'appel" !
C'est à dire : se présenter devant elles.