"On ne dit pas : "Faire appel" !

Comme je l'entend pourtant régulièrement dans les différents organes d'information...

Mais : "INTERJETER appel" !

"A minima".

Cette locution signifie "Réduit au minimum".

  • On dit par exemple : "Un engagement a minima" ou "Un accord a minima".
  • Mais on ne dit pas : "Je vais appeler a minima 50 entreprises". Dans ce cas la locution correcte est "Au minimum".

De manière tout à fait spécifique, en droit, en droit, un appel "A minima" est un appel interjeté par le ministère public lorsqu'il désire augmenter une peine qu'il juge en inadéquation avec la faute commise, parce que trop faible.

"Illico" ou "Illico presto".

Ce joli adverbe et cette jolie locution adverbiale du registre familier, constituée des adverbes latin "Illico" et "italien "Presto", signifient : immédiatement, sans tarder, sur le champ, très rapidement.

Ils ont une lointaine origine juridique, l'adverbe latin "Illico" étant autrefois utilisé pour signifier qu'un appel devait être interjeté aussitôt la sentence rendue.

Source : www.linternaute.fr et www.larousse.fr

"Un assesseur" ou "Un juge assesseur".

Ce terme désigne une personne qui siège aux côtés d'une autre pour l'assister dans ses fonctions et la suppléer si nécessaire.

  • en droit, il s'agit d'un officier de justice qui aide le juge,
  • et en sport, d'un juge de touche qui assiste l'arbitre au cours d'un match.

"Une fin de non-recevoir".

Cette formule désigne :

  • au sens propre, dans le domaine juridique, un terme de procédure judiciaire défini par le Code de procédure civile.

Il s’agit d’un moyen de défense par lequel le plaideur indique au juge que l’autre partie au procès est irrecevable à agir en justice car son action ne satisfait pas aux conditions posées par la loi : pour défaut d’intérêt ou de qualité, défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal saisi, ou pour délai de prescription dépassé.

La fin de non-recevoir est donc un moyen de défense qui permet de mettre un terme définitif à l’action en justice, sans débat au fond.

  • et, dans le langage courant, un refus absolu, complet, définitif.

Source : www.larousse.fr et justice.ooreka.fr

"Le CC", "Le C.civ." ou "Le C. Civ.".

Code civil 2020

Ce sigle et ces deux abréviations désignent le "Code civil des français", appelé usuellement, par ellipse, "Code civil", ou encore "Code Napoléon" ou "Code napoléonien".

Il regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles déterminant le statut :

  • des personnes (livre Ier),
  • celui des biens (livre II),
  • et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).

Le Code civil des français constitue le statut des personnes de nationalité française, de leurs familles et de leurs relations (excepté pour les Français habitant en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution de 1958, n'ont pas opté pour le statut de droit commun et continuent donc de posséder le statut civil coutumier).

Ce texte a été beaucoup modifié depuis la IIIe République mais reste, aujourd'hui encore, le fondement du droit civil français et, plus largement, de tout le droit français. Le doyen Jean Carbonnier disait ainsi du Code civil qu'il est "la constitution civile des Français".

Il a inspiré le système juridique de nombreux pays, soit sous forme d'adoption directe, soit sous la forme d'une influence assez forte.

Source : wikipedia.org

"Idoine".

Cet adjectif, que j'utilise volontiers, désigne :

  • ce qui est approprié, convient parfaitement.

Par exemple : "Pour accompagner un plat, mieux vaut choisir le vin idoine".

Ou : "Utilisons le verbe idoine" et "Utilisons le terme idoine", titres de deux des collections d'articles de J'aime les mots.

  • mais également, en droit, ce qui est propre à quelque chose.

Par exemple : "Entamer une procédure requiert de s'adresser à la juridiction idoine".

"Une coloc".

Ce substantif féminin du registre familier peut constituer l'apocope de deux mots différents :

  • "une colocation" : location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat.

Autrement dit, concrètement : le fait d'occuper en commun un logement dont on se partage les coûts.

On dit par exemple : "Ma soeur va chercher une coloc à Paris (75), car les loyers sont trop élevés pour elle depuis qu'elle a divorcé".

Une colocation

Il ne faut surtout pas confondre "une coLocation" avec un "L" avec "une coLLocation" avec deux "L !

  • ou "une colocataire" : personne de sexe féminin avec laquelle on partage ledit logement.

On dit par exemple : "J'ai une coloc très sympa, avec laquelle je m'entends très bien".

"Obtempérer".

Ce verbe du registre soutenu relève des domaines administratif et judiciaire ou militaire et signifie : obéir, se soumettre sans discuter.

On peut ainsi écoper d'une contravention "pour refus d'obtempérer".

On obtempère normalement avant toute chose à un ordre, à une sommation, plus qu'à un voeu ou une prière, même si le verbe peut parfois s'utiliser en ce sens.

Et dire, par exemple : "J'ai obtempéré au désir de mes parents de me voir poursuivre mes études".

Source : www.cnrtl.fr

"La déconcentration de proximité".

Cette formule grotesque utilisée par le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, dans son discours du juillet 2018 aux cadres de son ministère, aurait autrefois été qualifiée d'exil intérieur...

Le jovial petit farfadet à lunettes de Bercy, transfuge des Républicains, envisage en effet de "réimplanter dans les régions une partie des services qui sont actuellement en Île-de-France et, dans les territoires ruraux et périurbains, ceux qui sont dans les métropoles, afin de favoriser les territoires les plus désertés par les services publics".

J'imagine avec délice la tête des hauts fonctionnaires des Finances à l'idée de partir s'installer dans la Creuse (23) ou en Ariège (09) !

 

"Sublétal" ou "Sublétale".

Cet adjectif, d'apparence relativement anodine pour qui ignore la signification précise de l'adjectif "Létal", utilisé dans la terminologie de l'administration française pour qualifier les LBD, signifie pourtant : "Presque létal(e), quasiment mortel(le)" !