Vocabulaire et jargon administratif, immobilier, juridique et judiciaire
J’ai rassemblé dans cette collection l’ensemble de mes articles consacrés à des termes, locutions ou expressions, souvent peu compréhensibles pour qui n’a pas fait des études de droit ou n’est pas habitué à lire des textes administratifs et juridiques.
Nombre total d’articles restant à paraître dans cette collection : 497
Ce verbe du registre soutenu peut avoir différentes significations :
dans le domaine policier et judiciaire : saisir au corps, arrêter en vertu d'un pouvoir attaché à la fonction.
On dit par exemple : "Le meurtrier a été vigoureusement appréhendé par les forces de l'ordre à l'aube".
saisir par l'entendement, par l'esprit, concevoir.
On dit par exemple : "La lecture de cet excellent ouvrage m'a permis de mieux appréhender ce qu'était la situation des prisonniers, à l'époque".
par extension, saisir par les sens, percevoir.
On dit par exemple : "D'abord surpris par l'absence presque totale de luminosité, mes yeux se sont progressivement habitués à la pénombre et m'ont progressivement permis d'appréhender l'espace sordide dans lequel je me trouvais enfermé".
avoir peur, redouter, tenir pour dangereux ou nuisible.
On dit par exemple : "Ma fille de 13, qui est pourtant une excellente élève, appréhende déjà de passer son baccalauréat !".
Et pas : "Un BOUM de l'immobilier" et "Être en plein BOUM" !
Ce terme désigne :
dans le domaine boursier, une hausse soudaine, habituellement de courte durée, d'un ou de plusieurs titres, voire de toute la cote,
par extension, une phase de hausse générale de tous les indices économiques, concernant notamment la production, les prix et la spéculation. Le "Boum" s'identifie avec un sommet de conjoncture ("Un boum économique"),
par analogie, une prospérité subite et considérable,
une augmentation de prix, de valeur ("Les tableaux de ce peintre connaissent un boum depuis deux ans"),
ou, enfin, dans le registre familier, une réclame bruyante, en vue de lancer un produit ("Boum sur les cartables !").
Ces deux expressions du registre familier signifient, au sens figuré :
"Être sur la sellette" : être mis en cause, soupçonné, soumis à un interrogatoire serré.
Et donc, par extension : être menacé, dans une situation fâcheuse.
On dit par exemple : "Le ministre de la santé est régulièrement mis sur la sellette depuis le début de cette pandémie".
et "Mettre sur la sellette" : mettre en cause, interroger longuement et précisément, soumettre à un interrogatoire serré ; exposer aux critiques les plus sévères.
On dit par exemple : "L'ancien grand patron a été mis sur la sellette par la presse".
Elles font toutes deux référence au mot "Sellette", un substantif féminin, qui désigne ici un petit siège de bois très bas, sur lequel on obligeait autrefois à s'asseoir les accusés, lorsqu'on les interrogeait afin de les juger. Un usage qui a disparu avec la révolution de 1789.
Mais qui peut, selon le contexte, désigner de nombreuses autres choses :
un petit siège accroché aux barreaux d’une échelle ou soutenu par des cordes sur lequel s’assoient, à défaut d’échafaudage, les ravaleurs et les peintres en bâtiment,
Une sellette en bois massif
un banc haut sur pied, sorte de petit piédestal faisant partie du mobilier, ancien comme contemporain, pour exposerun objet (plante, statuette, etc.).
une pièce du harnais d’un cheval de trait, en forme de petite selle, placée sur le dos du cheval et supportant des courroies auxquelles sont attachés les brancards,
une petite selle de sculpteur,
la partie des anciennes charrues sur laquelle le timon était appuyé (registre désuet),
la plateforme sur laquelle vient reposer l’avant d’une semi-remorque accrochée à un tracteur routier,
l'ensemble siège-harnais du pilote de parapente, sur lequel sont fixées les suspentes de la voile, éventuellement d’un parachute de secours ou d’instruments de vol. Et généralement équipé d’un sac gonflable pour l’atterrissage,
ou : une pièce de bois en forme de moise, arrondie par les bouts, qui, accolant l’arbre d’un engin, sert avec deux liens à porter le fauconneau, un dispositif de levage (registre désuet).
Sources : www.cnrtl.fr, www.lefigaro.fr, www.expressio.fr et wiktionary.org
On dit par exemple : "Un engagement a minima" ou "Un accord a minima".
Mais on ne dit pas : "Je vais appeler a minima 50 entreprises". Dans ce cas la locution correcte est "Au minimum".
De manière tout à fait spécifique, en droit, en droit, un appel "A minima" est un appel interjeté par le ministère publiclorsqu'il désire augmenter une peine qu'il juge en inadéquation avec la faute commise, parce que trop faible.
Ce joli adverbe et cette jolie locution adverbiale du registre familier, constituée des adverbes latin "Illico" et "italien "Presto", signifient : immédiatement, sans tarder, sur le champ, très rapidement.
Ils ont une lointaine origine juridique, l'adverbe latin "Illico" étant autrefois utilisé pour signifier qu'un appel devait être interjeté aussitôt la sentence rendue.
au sens propre, dans le domaine juridique, un terme de procédure judiciaire défini par le Code de procédure civile.
Il s’agit d’un moyen de défense par lequel le plaideur indique au juge que l’autre partie au procès est irrecevable à agir en justice car son action ne satisfait pas aux conditions posées par la loi : pour défaut d’intérêt ou de qualité, défaut de pouvoir juridictionnel du tribunal saisi, ou pour délai de prescription dépassé.
La fin de non-recevoir est donc un moyen de défense qui permet de mettre un terme définitif à l’action en justice, sans débat au fond.
et, dans le langage courant, un refus absolu, complet, définitif.
Ce sigle et ces deux abréviations désignent le "Code civil des français", appelé usuellement, par ellipse, "Code civil", ou encore "Code Napoléon" ou "Code napoléonien".
Il regroupe les lois relatives au droit civil français, c’est-à-dire l'ensemble des règles déterminant le statut :
des personnes (livre Ier),
celui des biens (livre II),
et celui des relations entre les personnes privées (livres III et IV).
Le Code civil des français constitue le statut des personnes de nationalité française, de leurs familles et de leurs relations (excepté pour les Français habitant en Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna qui, en vertu de l'article 75 de la Constitution de 1958, n'ont pas opté pour le statut de droit commun et continuent donc de posséder le statut civil coutumier).
Ce texte a été beaucoup modifié depuis la IIIe République mais reste, aujourd'hui encore, le fondement du droit civil français et, plus largement, de tout le droit français. Le doyen Jean Carbonnier disait ainsi du Code civil qu'il est "la constitution civile des Français".
Il a inspiré le système juridique de nombreux pays, soit sous forme d'adoption directe, soit sous la forme d'une influence assez forte.
