Vocabulaire et jargon administratif, immobilier, juridique et judiciaire
J’ai rassemblé dans cette collection l’ensemble de mes articles consacrés à des termes, locutions ou expressions, souvent peu compréhensibles pour qui n’a pas fait des études de droit ou n’est pas habitué à lire des textes administratifs et juridiques.
Nombre total d’articles restant à paraître dans cette collection : 497
Ce substantif féminin du registre familier peut constituer l'apocope de deux mots différents :
"une colocation" : location d’un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résidence principale et formalisée par la conclusion d’un contrat.
Autrement dit, concrètement : le fait d'occuper en commun un logement dont on se partage les coûts.
On dit par exemple : "Ma soeur va chercher une coloc à Paris (75), car les loyers sont trop élevés pour elle depuis qu'elle a divorcé".
Ce verbe du registre soutenu relève des domaines administratif et judiciaire ou militaire et signifie : obéir, se soumettre sans discuter.
On peut ainsi écoper d'une contravention "pour refus d'obtempérer".
On obtempère normalement avant toute chose à un ordre, à une sommation, plus qu'à un voeu ou une prière, même si le verbe peut parfois s'utiliser en ce sens.
Et dire, par exemple : "J'ai obtempéré au désir de mes parents de me voir poursuivre mes études".
Cette formule grotesque utilisée par le ministre de l'Action et des Comptes publics Gérald Darmanin, dans son discours du juillet 2018 aux cadres de son ministère, aurait autrefois été qualifiée d'exil intérieur...
Le jovial petit farfadet à lunettes de Bercy, transfuge des Républicains, envisage en effet de "réimplanter dans les régions une partie des services qui sont actuellement en Île-de-France et, dans les territoires ruraux et périurbains, ceux qui sont dans les métropoles, afin de favoriser les territoires les plus désertés par les services publics".
J'imagine avec délice la tête des hauts fonctionnaires des Finances à l'idée de partir s'installer dans la Creuse (23) ou en Ariège (09) !
Cet adjectif, d'apparence relativement anodine pour qui ignore la signification précise de l'adjectif "Létal", utilisé dans la terminologie de l'administration française pour qualifier les LBD, signifie pourtant : "Presque létal(e), quasiment mortel(le)" !
Ces trois substantifs masculins paronymes ont des significations fort différentes.
l'"Atterrissage", c'est, au sens étymologique, le fait de rejoindre la terre ferme.
Le terme recouvre cependant des notions différentes suivant qu'il est employé dans le domaine maritime ou aéronautique.
en navigation maritime, c'est le moment où, sur un navire venant du large, le navigateur aperçoit la terre (visuellement ou au radar) et identifie la côte qui se présente à lui grâce à des amers caractéristiques. Cette identification lui permet d'effectuer un point par relèvements optiques ou par distances radar, et donc de recaler son estime. L'adoption d'un premier point sûr manifeste l'atterrissage : on dit que le navire a "atterri".
L'atterrissage est facilité par le choix d'une route arrivant sur une côte facilement identifiable, un relief caractéristique, le feu d'un phare, etc.
Naturellement l'apparition des systèmes de positionnement par satellites a largement réduit l'importance et la signification de l'atterrissage.
Pour un aéronef ou pour un animal, l'atterrissage est la phase finale du vol, à l'issue de la procédure d'approche, et pendant laquelle il se pose sur le sol.
Au début de l'histoire de l'aviation, le terme employé était la "prise de terrain", expression toujours utilisée de nos jours en parapente.
l'"Atterrage" est le terme décrivant l'abord des côtes, c'est-à-dire l'ensemble des points particuliers et des amers permettant de reconnaître une côte ou les approches d'un port depuis le large.
tandis que l'"Atterrissement" ou "Alluvionnement" est un terme géologique et de droit désignant un amas de terre formé par sédimentation le long d'un rivage ou d'une rive, à mesure que la mer ou les fleuves apportent vase et limon.
On dit ainsi qu'une prairie s'accroît "par atterrissements".
Il s'agit tout d'abord d'un terme d'agronomie ou de droit, synonyme d'"accroissement", qui désigne l'accroissement d'une chose, d'une valeur, d'un fonds territorial.
L'"accrue" peut ainsi désigner deux phénomènes naturels :
l'augmentation de surface d'un terrain par le retrait des eaux ou les terres que l'atterrissement ajoute à une rive ou un rivage. Cet accroissement appartient au propriétaire par "droit d'accroissement".
ou l'augmentation de l’étendue d'un espace boisé par rejets naturels, sans qu’on ait planté ni semé. Le bois s’est étendu de lui-même par les rejetons des racines, ou par le semis naturel des graines tombées des arbres.
Mais c'est également, dans le domaine de la pêche, une maille ajoutée à un rang de mailles, sur un filet.
Il s'agit d'une notion juridique de droit public français qui recouvre l'ensemble des contrats par lesquels une personne morale de droit public, soumise au code général des collectivités territoriales, confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un opérateur économique, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d'exploitation du service.
La délégation de service public est un mode de gestion fréquemment utilisé pour les services publics, la collectivité pouvant également décider de gérer directement le service public (gestion en régie).
Les délégations de service public sont soumises à des règles d'attribution dont la violation est sanctionnée par le délit de favoritisme.
Cette locution du registre soutenu, que j'utilise assez régulièrement, et signifie "À la place de", "En remplacement de".
On dit par exemple : "Être autorisé à signer en lieu et place de son époux" ou "Le directeur de la communication supervisera temporairement le service mercatique, en lieu et place du directeur actuel".
Ces deux locutions sont souvent utilisées par les journalistes, fervents utilisateurs de métonymies, car la rue abrite la Cour des Comptes.
Cette juridiction financière française de l'ordre administratif, chargée principalement de contrôler la régularité des comptes publics, est en effet installée depuis 1912 dans le Palais Cambon, au n°13 de la rue du même nom.
Et elle est connue du grand public pour son célèbre "rapport public annuel".
Cet adverbe signifie "d'une manière anticonstitutionnelle, de façon contraire aux règles constitutionnelles de l’organisation des pouvoirs publics d’un gouvernement".
Il est relativement célèbre car traditionnellement considéré ou réputé être le plus long mot de la langue française avec ses 25 lettres.
Il n'en est pourtant absolument rien puisque :
le mot "intergouvernementalisation" est plus long qu'"anticonstitutionnellement" (26 lettres),
ainsi que la forme conjuguée "anticonstitutionnalisassions", du verbe "anticonstitutionnaliser" (28 lettres),
enfin, il est possible d’en trouver d'encore plus longs, dès lors que l’on entre dans des domaines techniques, notamment en chimie, en médecine ou en physique, spécialement avec les noms autodescriptifs de molécules. Le record de longueur - avec 50 lettres ! - appartient ainsi à une molécule aux propriétés bactéricides nommée "diisobutylphénoxyéthoxyéthyldiméthylbenzylammonium".
Citons également, pour l'anecdote et en guise de conclusion, les trois noms de communes les plus longs de France, avec 38 lettres chacun :
Ce concept anglo-saxon désigne l'ensemble des vérifications qu'un éventuel acquéreur ou investisseur va réaliser avant une transaction, afin de se faire une idée précise de la situation d'une entreprise.
De manière plus générale, la diligence raisonnable est le degré de jugement, de soin, de prudence, de fermeté et d'action, auquel on peut s'attendre de la part d'une personne raisonnable, dans les circonstances considérées.
Un devoir élémentaire de précautionen quelque sorte ; le sujet devant travailler à se prémunir lui-même de tout élément négatif d'une opération pouvant être évité.
